12ème législature

Question N° : 69527	de  M.   Kamardine Mansour ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayotte )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6772
	Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1360
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	collectivité départementale : Mayotte
Analyse :	papiers d'identité. carte nationale d'identité. mentions
Texte de la QUESTION :	M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les mentions figurant sur les cartes nationales d'identité délivrées à Mayotte. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons les cartes nationales d'identité délivrées à Mayotte comportent la mention « 985 » pour déterminer le département de naissance alors que le code départemental de Mayotte est le « 976 ».
Texte de la REPONSE :	Suite au changement de version de l'application du fichier national de gestion des cartes nationales d'identité sécurisées le 28 juin 2006, le département ou le pays de naissance n'apparaît plus sur ces titres. Cette disposition, qui existe déjà pour le passeport électronique en application de normes internes et internationales, correspond à une volonté d'uniformiser les titres. Ainsi, le code « 985 », correspondant au code officiel géographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ne figure plus sur les cartes nationales d'identité délivrées à Mayotte pour déterminer le lieu de naissance. Toutefois, il apparaît toujours sur ces titres pour déterminer le lieu du domicile. Dans ces conditions, il est précisé à l'honorable parlementaire que pour résoudre cette difficulté, la modification du logiciel de gestion des cartes nationales d'identité permettant de mentionner à la rubrique du lieu du domicile le code « 976 », sera réalisée dans les meilleurs délais possibles.

UMP 12 REP_PUB Mayotte O