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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le congé maternité des mères de bébés prématurés. Grâce à un amendement dans le cadre de la loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, une mère d'enfant prématuré bénéfice d'un allongement de son congé maternité équivalent au nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue. Or, le code de la sécurité sociale n'a pas été modifié en conséquence et les indemnités journalières pour cette période ne peuvent pas être versées. En. conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier le code de la sécurité sociale afin de pouvoir appliquer la loi.
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