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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : Guyane
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Analyse :
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professions de santé. médecins. titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'autorisation d'exercer des médecins en Guyane. En effet, en vertu des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005, le préfet pourra autoriser des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France à exercer la médecine. Cette exception aux règles habituelles d'exercice de la médecine, d'une part, constitue une grave atteinte aux intérêts de la santé en Guyane et, d'autre part, peut poser problème si ces médecins demandent une mutation vers la métropole en bénéficiant de l'autorisation préalable d'exercer outre-mer. Il lui demande donc s'il peut lui apporter tout apaisement sur cette éventualité et comment il pourra faire face, et si possible obstacle, à ces demandes de mutation en métropole pour des médecins qui ne souscrivent pas aux conditions d'exercice exigées.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice des médecins ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1 ou titulaires d'un diplôme de médecin, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.
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