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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les divergences de vue qui existent actuellement entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur les prévisions de dépenses d'action sociale et familiales des CAF pour les années à venir. En effet, dans le cadre de la négociation actuelle de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2005-2008, la CNAF préconise une augmentation annuelle du Fonds national d'action sociale de 12 %. Compte tenu du refus de l'État, les négociations n'ont pu aboutir alors même que cette augmentation semble être un minimum pour répondre aux engagements des gouvernements successifs, en particulier dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Les CAF qui constituent un acteur essentiel dans l'accompagnement des familles, et notamment les plus fragilisées par le chômage, sont devenues au fil des ans des partenaires privilégiés des collectivités locales et des associations dans la création d'équipements et de services. Á titre d'exemple, les CAF sont présentes dans le financement des structures d'accueil du jeune enfant, des centres sociaux, auprès des familles souvent bénéficiaires de minima sociaux (RMI, AAH, API). Il semble donc paradoxal d'évoquer une politique déterminée de cohésion sociale, de développement des services d'aide à la personne et de pratiquer ainsi l'austérité budgétaire. En conséquence, il se permet d'insister fortement sur la nécessité de signer rapidement la convention avec des crédits adaptés, et ce afin de ne pas entraver l'action des caisses d'allocations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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