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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 qui introduit une disposition nouvelle, reprise à l'article R. 5146-53-6 du code de la santé publique, qui permet aux vétérinaires d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas utilisés pour la consommation humaine des médicaments à usage humain à prescription restreinte. Ces médicaments doivent figurer sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture sur proposition de l'AFSSA après avis de l'AFSSAPS. Dès la publication du décret, les organisations professionnelles et scientifiques vétérinaires ont proposé à l'AFSSA une liste de médicaments nécessaires aux vétérinaires. Á la demande de cette agence, elles ont fourni ultérieurement un argumentaire pour chaque spécialité revendiquée. En raison d'impératifs de santé publique, aucun médicament antibiotique ne figurait sur la liste proposée. En vertu de l'article L. 5143-4, des médicaments à usage humain ne peuvent être prescrits par les vétérinaires que lorsqu'il n'existe aucun médicament vétérinaire approprié. Cette procédure, issue du droit communautaire, ne peut être qu'exceptionnelle et ne concerner qu'un petit nombre d'animaux, dans le but de leur éviter des souffrances inacceptables. Or, depuis plus de deux ans, l'arrêté fixant la liste des médicaments humains à prescription restreinte que pourraient administrer les vétérinaires n'est toujours pas publié. Les vétérinaires, malgré leur compétence, sont ainsi condamnés à l'impuissance, les détenteurs des animaux concernés sont en proie à l'incompréhension ou à la colère, et les animaux sont soumis à la souffrance ou voués à la mort. Pour mettre fin à cette situation inacceptable où des moyens thérapeutiques existants et indispensables ne peuvent être utilisés, elle lui demande de lui indiquer quand il entend mettre fin, par la publication de l'arrêté concerné, à une inertie administrative hautement préjudiciable au bien-être et à la protection animale.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, prévoit à l'article R. 5141-122 du code de santé publique que « les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 du code de santé publique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques ». Une liste de ces médicaments est établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est également consultée. Les professionnels ont été consultés pour l'établissement de cette liste. Des argumentaires ont été fournis pour justifier l'usage en médecine vétérinaire de certains médicaments à usage humain et motiver leur inscription sur cette liste. Néanmoins, certaines justifications sont apparues insuffisantes au regard des critères établis par le décret précité. L'opportunité de l'inscription de chaque spécialité sur cette liste, au regard des besoins avérés en médecine vétérinaire et de l'un des critères du décret doit être démontrée. De plus, ces médicaments étant prescrits dans le cadre de l'article L. 5143-4 du code de santé publique, aucune autre alternative thérapeutique ne doit exister, notamment en dehors des médicaments à usage humain classés dans l'une des catégorie de prescription restreinte. Ces justifications doivent être explicitement formulées dans la proposition de l'AFSSA. Cet arrêté qui permettra aux vétérinaires de disposer, dans le cadre prévu à l'article R. 5141-122, de spécialités à usage humain classées dans l'une des catégories de prescription restreinte n'est pas sans incidence. En effet, certains de ces médicaments soumis à des règles particulières de prescription et de délivrance en médecine humaine, exposent à des risques spécifiques. C'est pourquoi, et afin de sauvegarder des intérêts de santé publique, l'élaboration de la liste nécessite des travaux importants avec l'AFSSA, l'AFSSAPS et les services du ministère chargé de l'agriculture. Des échanges sont actuellement en cours avec les services précités pour finaliser une proposition d'arrêté répondant à l'ensemble des conditions requises.
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