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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et plus précisément sur ceux exerçant une activité de correspondant local de presse. Pour ces derniers, comme pour ceux rattachés au régime des travailleurs indépendants, la loi prévoit une affiliation facultative à l'assurance maladie-maternité ainsi qu'à l'assurance vieillesse et décès-invalidité, lorsqu'ils tirent de leur activité un revenu annuel net n'excédant pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au ler juillet de l'année en cours. Ces dispositions sont un blocage à l'exercice de ce travail car, au-dessus du seuil autorisé, l'affiliation est obligatoire. En général, les chômeurs de plus de cinquante ans, dont les possibilités de retour à l'emploi sont très faibles (environ 10 %), entrent dans le dispositif d'emplois aidés (CES, CEC, CEI) avec très peu de chances de trouver un travail dit normal. Or, nombre de ces demandeurs d'emploi ont la capacité à réagir économiquement mais n'en ont pas les moyens. Il lui demande s'il ne serait pas plus bénéfique, pour ces personnes, nos entreprises et l'économie de notre pays en général, de soutenir les travailleurs indépendants, créateurs de leur emploi, voire de leur entreprise par des aides et/ou par l'exonération partielle ou totale des charges sociales. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et plus précisément sur ceux exerçant une activité de correspondant local de presse. Le nombre des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans s'élève à 357 000 et le taux de chômage de cette catégorie à 7 % en septembre 2005. Les seniors sont donc apparemment dans une situation plutôt moins défavorable que les autres demandeurs d'emploi. Mais ces chiffres masquent de nombreuses fragilités. Les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans sont davantage touchés par le chômage de longue durée que la moyenne des chômeurs. Leur probabilité d'embauche est plus de deux fois inférieure à celle des trente/quarante-neuf ans. Le taux de chômage des seniors ne reflète d'ailleurs pas la situation concrète vécue par les seniors car il ne saisit pas le phénomène d'exclusion de l'activité qui les frappe. Le taux d'emploi est un indicateur plus significatif pour appréhender cette réalité. Or le taux d'emploi des cinquante-cinq - soixante quatre ans est particulièrement faible par rapport aux autres groupes d'âge et à la moyenne européenne. Il s'élève, en 2004, à 37,3 % contre 41 % dans l'Europe des vingt-cinq. C'est en agissant de manière coordonnée, complémentaire, sur une multitude de leviers, qu'il est possible d'avancer. Le Gouvernement a engagé une politique volontariste de réformes pour améliorer le maintien et le retour à l'emploi des personnes de plus de cinquante ans : ensemble de dispositions dans la loi portant réforme des retraites en 2003 visant à prolonger l'activité jusqu'au départ à la retraite et au-delà de soixante ans, grâce au resserrement des conditions d'accès aux préretraites publiques, à la suppression des préretraites progressives, à la mise en place d'un système de surcote, au report à soixante-cinq ans de l'âge de mise à la retraite par l'employeur ; développement de la formation tout au long de la vie et de la validation des acquis de l'expérience dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et instauration d'exonérations sociales pour les contrats de professionnalisation bénéficiant aux personnes de plus de quarante-cinq ans pour favoriser une meilleure gestion de la période charnière que représente la mi-carrière ; aide au retour à l'emploi à travers la réforme des contrats aidés dans le cadre du plan de cohésion sociale ; amélioration des conditions de travail et de la santé au travail, avec l'adoption en février 2005 du plan santé au travail 2005-2009. Dans le cadre des travaux menés avec les branches professionnelles, la problématique de la gestion active des âges constitue un axe de plus en plus important, tant en matière d'appui et d'accompagnement d'actions concernant les salariés en deuxième partie de carrière que de prospective. La gestion des âges est identifiée comme priorité dans le contrat de progrès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour la période 2004-2008. Cette priorité se concrétise par la mise en place du projet « ATEON », véritable centre de ressources pour les acteurs. La part des seniors dans les contrats aidés, de l'ordre de 20 % environ, a augmenté de façon significative. Des objectifs précis ont été définis. En outre, le Gouvernement veillera à ce que la réforme du service public de l'emploi issue du plan de cohésion sociale leur bénéficie au même titre qu'à l'ensemble des demandeurs d'emploi. Par leur expérience et leur autonomie, les personnes de plus de cinquante ans sont nombreuses à pouvoir être intéressées par de nouvelles formes d'emploi et par la création d'entreprise. La loi pour l'initiative économique a étendu aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans le bénéfice de l'aide dont peuvent bénéficier les personnes en difficulté, limité jusque-là aux bénéficiaires d'un minimum social, aux jeunes et aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. Si ces différentes mesures commencent à porter leurs fruits, beaucoup reste à faire pour favoriser le maintien et le retour à l'emploi des seniors. Le dialogue social joue un rôle déterminant pour la dynamique collective que le Gouvernement souhaite susciter. Les partenaires sociaux ont achevé une importante négociation sur l'emploi des seniors. L'accord du 13 octobre 2005, signé le 19 mars 2006, témoigne de leur sens des responsabilités et de leur capacité à innover. L'accord marque l'amorce d'une révolution culturelle autour du fait que l'âge ne peut pas être la principale variable d'ajustement. Par les avancées qu'il comporte sur le droit à la formation et le bilan de compétences à mi-carrière, le texte acte le fait que l'avenir des seniors ne se joue pas à cinquante ou cinquante-cinq ans mais dès quarante-cinq ans. Il pose aussi la question des conditions de travail et renouvelle l'approche du chômage des seniors et de la gestion des fins de carrière en créant une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée de dix-huit mois renouvelable une fois pour les demandeurs d'emploi de cinquante-sept ans. Le plan national d'action concertée sur cinq ans sur l'emploi des seniors présenté le 6 juin dernier relaie la négociation des partenaires sociaux et donne un véritable élan collectif autour de l'emploi des seniors. Favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, inciter au retour à l'emploi de ces salariés et offrir aux personnes proches de la retraite des formules de travail mieux adaptées à leur expérience et à leurs attentes sont les principaux axes de ce plan. Le développement d'une offre de service pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés, qui est l'un des points principaux du contrat de progrès État - ANPE, figure dans les actions définies par le plan. S'agissant plus spécifiquement des correspondants locaux de presse, l'article 10 de la loi n° 87du 27 janvier 1987 a rattaché ces personnes aux régimes des travailleurs indépendants. Le rattachement au régime des non salariés non agricoles a été pérennisé à compter du 1er janvier 1993 par l'article 16 de la loi DMOS n° 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant la loi du 27 janvier 1987. Ce dispositif a été arrêté en étroite concertation avec la profession en tenant compte du fait que cette activité qui correspond pour la plupart des cas à des activités accessoires, dégage souvent des revenus de faible importance. Ce statut social repose sur la reconnaissance de la qualité de non-salarié, au regard du droit du travail, des correspondants locaux de presse et leur affiliation par voie de conséquence au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. À ce titre, ils sont redevables de cotisations auprès des caisses d'assurance maladie et des caisses d'assurance vieillesse des professions libérales ainsi que des URSSAF pour la cotisation allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, il a été tenu compte de la situation particulière des correspondants locaux de presse dont les revenus sont les plus faibles. C'est ainsi que, lorsque les correspondants locaux de presse tirent de cette activité une rémunération annuelle n'excédant pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année (ce qui correspond à 70 % des correspondants locaux de presse, selon les estimations communiquées par le Syndicat de la presse quotidienne régionale), ceux-ci ne sont pas obligés de s'affilier à l'assurance maladie maternité et à l'assurance vieillesse et invaliditédécès. L'affiliation à l'assurance maladie maternité et à l'assurance vieillesse et invalidité décès n'est obligatoire que dès lors que leur revenu est supérieur à ce seuil. En outre, l'État prend en charge la moitié des cotisations d'assurance maladie maternité et d'assurance vieillesse et invalidité décès lorsque le revenu annuel tiré de cette activité est inférieure à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au ler juillet de l'année en cours. Ces dispositions dérogatoires ne visent cependant pas la cotisation personnelle d'allocations familiales, ni la CSG et la CRDS. L'ensemble de ces dispositions paraît adapté à la garantie d'une protection sociale aux intéressés dans des conditions tenant compte des particularités de leur activité professionnelle.
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