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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la généralisation du versement d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sans condition de ressources. Dans le cadre de la loi n° 1994-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) ont en effet la possibilité de bénéficier d'une déduction fiscale en vue d'acquérir une complémentaire maladie, notamment sous la condition d'adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins mille membres. Il apparaît dès lors une certaine inégalité fiscale au détriment principalement des personnes n'ayant pas la possibilité d'adhérer à de tels groupements. Il fait part des inquiétudes de différents acteurs mutualistes devant l'écart entre la volonté affichée par le Président de la République d'un accès aux soins plus équitable et la situation des salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, des étudiants, des fonctionnaires ou des retraités. Rien n'est fait pour les inciter à adhérer à une complémentaire santé, ce qui a pour fâcheuse conséquence pour l'État et les collectivités territoriales de devoir les prendre totalement en charge. Il attire particulièrement son attention sur la possibilité d'élargir les mesures de déductions fiscales à ces autres catégories, et sur la possibilité de réfléchir à la mise en place d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent à un contrat dépendance, afin d'alléger la charge de la collectivité le moment venu.
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Texte de la REPONSE :
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La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet aux foyers aux ressources les plus faibles de disposer gratuitement d'une couverture maladie complémentaire. Ce dispositif a été complété par l'instauration, lors de la réforme de l'assurance maladie votée à l'été 2004, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé, sous forme d'un crédit d'impôt sur les contrats individuels d'assurance complémentaire. En vigueur depuis le le 1er janvier 2005, ce nouveau dispositif permet aux foyers disposant de ressources dépassant le plafond de la CMU complémentaire de moins de 15 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé de droit commun avec un niveau de prime réduit du montant de l'aide. Ce montant dépend de l'âge du bénéficiaire, afin de prendre en compte les pratiques tarifaires des assurances complémentaires. Soucieux de garantir un accès aux soins de qualité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de procéder à une forte revalorisation des montants de l'aide, comprise entre 35 % et 60 % selon l'âge du bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'aide annuelle est passé de 75 euros à 100 euros pour une personne de moins de vingt-cinq ans, de 150 euros à 200 euros pour une personne de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 euros à 400 euros pour une personne de soixante ans et plus. Enfin, pour renforcer l'accès à la couverture santé complémentaire, il est proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de relever le plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % actuellement.
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