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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences d'un éventuel recul des aides octroyées aux caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre du contrat d'objectif et de gestion 2005-2008. En effet, les moyens de gestion des caisses ainsi que le taux de progression du Fonds national d'action sociale (FNAS) pourraient être pénalisés par les termes de cette négociation. Aussi, concernant les moyens de gestion, le remplacement des agents ne pourrait être effectué qu'à 50 %. Par ailleurs, il semblerait que le ministère n'envisagerait une progression du Fonds national d'action social qu'à hauteur de 8 % environ alors que, pour honorer la politique du Gouvernement, ce fonds devrait au minimum progresser de 12 % l'an. En effet, le FNAS permet la mise en place d'une politique d'action sociale dans les circonscriptions, en soutenant notamment les efforts des communes pour accroître le nombre de places en structures d'accueil collectif des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies...) ainsi que les loisirs collectifs des enfants et des jeunes de six à dix-huit ans. Ce soutien se traduit, entre autres, par la signature avec les communes de contrats enfance et temps libres. Cette question est particulièrement sensible en Haute-Saône où près de 150 structures sont soutenues techniquement et financièrement par la CAF. Afin de donner à ces structures les moyens financiers de poursuivre leurs actions sur le terrain, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur l'impact de ces négociations pour les ressources de la CAF de Haute-Saône et quelles assurances peuvent être lui être données.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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