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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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CNAF
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Analyse :
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convention d'objectifs et de gestion. négociations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Païx * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées notamment par la CAF de la Haute-Garonne sur les négociations menées entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur le niveau d'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) et le Fonds national de gestion dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de moyens pour la période 2005-2008. L'État a fortement incité les CAF à développer de manière conséquente les structures « petite enfance » sur le territoire, cependant les moyens financiers à attribuer aux CAF sur les quatre prochaines années risquent d'être limités. Une telle limitation pourrait remettre en cause l'aide que les CAF apportent financièrement aux collectivités locales (communes et communautés de communes) dans le domaine de la petite enfance. Afin de pérenniser la politique de médiation familiale et de mettre en place la réforme de l'aide à domicile, le FNAS devrait au minimum, selon la CNAF, progresser de 12 % par an. Or, en l'état actuel, il semblerait que le ministère n'envisage une progression du FNAS qu'à hauteur de 8 % environ par an. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la CAF puisse continuer à agir aux côtés des élus locaux en cofinançant les services de proximité indispensables aux familles.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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