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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Avec l'augmentation notable des prix de l'immobilier, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à être soumis à cet impôt qui taxe surtout les immeubles. Certains retraités qui ont travaillé et économisé durant toute leur vie active sans avoir reçu de donation ou d'héritage demeurent assujettis à cet impôt. De 1997 à 2003, le nombre de redevables a ainsi augmenté de 67,5 %. Or beaucoup ne paient pas l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, en cas de démembrement de propriété, l'usufruitier d'un immeuble non loué est souvent dans l'incapacité de payer sans vendre, mais il ne peut non plus vendre sans l'accord du nu-propriétaire, Enfin, « le plafonnement du plafonnement » incite souvent à la délocalisation fiscale. Il souhaite donc savoir s'il envisage de réformer l'ISF qui ne paraît plus approprié dans le contexte actuel de forte pression foncière.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2005 à 732 000 euros, permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais il ne peut être envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales. Une telle exonération procurerait en effet un avantage injustifié par rapport aux autres biens et, notamment, par rapport aux autres contribuables à cet impôt qui font le choix d'être locataire de leur résidence principale. Enfin, il est rappelé que le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances 2005, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,7 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Le barème de l'ISF sera donc actualisé au 1er janvier 2006 en fonction du taux d'inflation qui sera retenu pour l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2006. Le Premier ministre a mandaté le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État pour étudier d'ici à l'automne l'impact de la fiscalité du patrimoine sur la croissance et sur l'emploi.
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