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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 720-5 du code de commerce, sont soumises à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés et l'extension de la surface de vente d'un magasin ayant déjà atteint ce seuil. Sous réserve de certaines exceptions qui ne concernent pas directement le secteur de l'ameublement, l'ensemble des projets doivent être soumis à l'examen de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), indépendamment de la nature du contrat de location qui peut exister entre le bailleur d'un bâtiment ou d'un terrain et son locataire. Ainsi, si un contrat de location à titre précaire est conclu entre un futur exploitant et un propriétaire, cette situation ne saurait constituer un élément justifiant une dérogation au régime des autorisations d'exploitation commerciale et le projet devra être présenté à la CDEC. Par ailleurs, il pourrait être envisagé qu'une activité soit réalisée dans un laps de temps très court et ne relève pas directement de la réglementation de l'équipement commercial mais de celle des ventes au déballage. C'est alors l'article L. 310-2 du code de commerce qui serait applicable. Celui-ci prévoit que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire. Ainsi, il semble difficile qu'une activité réalisée à partir d'un local loué à titre précaire puisse échapper à un régime d'autorisation et il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.
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