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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la proposition de loi déposée au Sénat le 17 juin dernier. Si le texte vise à simplifier et à clarifier le système actuel, une des dispositions pourrait, selon les exploitants du secteur de l'ameublement, entraîner des effets très négatifs du point de vue économique. En effet, « la soumission à autorisation à la CDEC de tout changement d'activité ou enseigne supérieure à 1 000 mètres carrés, y compris au sein d'un même secteur d'activité » exposerait les commerces et biens immobiliers à une forte dépréciation, voire à leur fermeture. Il lui explique que, si cette disposition était maintenue, les exploitants se refuseraient à prendre le risque d'investir par peur de n'avoir aucun recours en cas de difficultés d'exploitation. Par là même, elle va avoir un impact négatif sur le développement du négoce moderne, la dynamique commerciale, les services rendus à la clientèle, ainsi que la création d'emplois. Il lui demande de prendre toute initiative de ses compétences pour surseoir à cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, prévoyait une modification de l'article L. 720-5-8° du code de commerce pour soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les changements d'enseigne d'une surface de plus de 1 000 mètres carrés, ce seuil étant ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle d'un magasin est à prédominance alimentaire. Le Gouvernement a considéré que cette disposition alourdissait considérablement et inutilement le dispositif actuel, qui ne soumet au régime de l'autorisation commerciale que les changements de secteur d'activité pour les surfaces de vente de plus de 2 000 mètres carrés. En outre, cette proposition risquait de constituer un frein aux opérations de fusion, avec les changements d'enseigne qui en résultent, alors que celles-ci sont nécessaires pour permettre l'adaptation de l'équipement commercial à l'évolution des conditions du marché. Aussi cette disposition a-t-elle été retirée du texte initial par la commission des affaires économiques du Sénat et ne figure pas dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 juin 2005 et qui devrait être en discussion à l'Assemblée nationale à l'automne 2005.
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