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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirern l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les graves préoccupations évoquées par la CIMADE dans son rapport 2004, concernant les demandeurs d'asile et les étrangers en situation irrégulière. Enfermés dans les centres et locaux de rétention, des centaines d'hommes, de femmes et de familles sont en attente d'un jugement qui décidera de leur libération ou de leur reconduite à la frontière. L'allongement de douze à trente-deux jours de la durée maximale de rétention a pour conséquence une augmentation sensible du nombre de personnes enfermées. Parallèlement, et suite à une hausse de 50 % de reconduites de la frontière annoncée par le Gouvernement le 9 juin dernier, il est à craindre une déshumanisation du traitement des personnes étrangères placées en rétention. Après le décret d'août 2004 rendant obligatoire la rédaction en français du dossier de demande d'asile, le décret du 30 mai 2005 impose aux personnes étrangères placées en rétention de rémunérer elles-mêmes les interprètes qu'elles solliciteront pour rédiger leur demande et remplir leur formulaire. Devant des personnes généralement démunies et privées de liberté, la CIMADE dénonce un cas de violation caractérisée du droit constitutionnel à demander l'asile. En janvier 2004, la CIMADE avait demandé de limiter la capacité d'accueil des centres de rétention. Or, le décret prévoit des centres de 140 places, dimension déshumanisante. Il avait été pourtant prévu, en 2001, un délai de trois ans pour aménager et équiper les centres de façon à héberger les personnes retenues avec respect et dignité, mais les mises aux normes sont constamment différées. Le décret du 30 mai prévoit également la création de centres destinés à recevoir des familles. Or, on constate une multiplication du placement d'enfants mineurs depuis plusieurs mois. La CIMADE, très préoccupée, souhaite la modification du décret du 30 mai 2005 et la fermeture des centres ne correspondant plus aux normes édictées en 2001. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes de la CIMADE et garantir aux demandeurs d'asile le respect de leurs droits et de leur dignité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les observations soulevées par La CIMADE dans son rapport 2004 sur les centres et locaux de rétention administrative, observations qui portent notamment sur les conditions de vie des étrangers dans les centres de rétention administrative et sur la procédure de demande d'asile en rétention. Si la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a allongé la durée maximale de maintien en rétention administrative - cette dernière demeure toutefois inférieure à la durée moyenne constatée dans les autres pays de l'Union européenne - elle a en contrepartie accru les garanties offertes aux retenus. Dans ce cadre, le décret du 30 mai 2005 tire les conséquences des évolutions législatives en imposant des normes immobilières et d'équipements plus précises et plus contraignantes pour l'administration (par exemple une surface minimum par retenu à respecter, des infrastructures sanitaires en nombre suffisant, des espaces à l'air libre et de détente) et donc plus favorables pour les étrangers retenus. À ce titre, 76 millions d'euros sont dédiés aux opérations immobilières de la rétention administrative pour améliorer les conditions de vie de étrangers retenus. La CIMADE a d'ailleurs reconnu que ces conditions de rétention comptaient parmi les plus humaines de celles recensées dans les pays de l'Union européenne. Enfin sur la question de la non-prise en charge par l'administration des frais d'interprétariat dans la procédure d'asile dénoncée par la CIMADE, le décret du 30 mai 2005 ne contredit ni n'ajoute à la loi du 10 décembre 2003 et au décret du 14 août 2004, et se borne à indiquer la prise en charge des frais d'interprétariat dans le cadre des procédures d'éloignement, c'est-à-dire des recours couverts par les droits de la défense.
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