FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 69739  de  Mme   Boutin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6762
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation de solidarité
Analyse :  plafond de ressources
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). En effet, les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, qui luttent pour demeurer incluses dans la société, n'ont bien souvent comme seul moyen de subsistance que le versement de l'ASS. Si le versement de l'ASS est assuré pour les personnes de plus de cinquante-cinq ans, il apparaît que le plafond de ressources, condition à son versement, soit déterminé de façon sévère. Le calcul des ressources des personnes qui souhaitent être allocataires de l'ASS semble s'appliquer sans discernement. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éviter l'injustice de l'effet de seuil du versement de l'ASS.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N