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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Philip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quant aux modalités d'inscription sur les listes électorales. En cas de changement d'adresse, la possibilité de voter dépend de la date à laquelle s'est inscrit le nouvel électeur. Par exemple, s'il s'est inscrit avant le 31 décembre 2004, il peut voter pour les scrutins de l'année 2005. En revanche, s'il s'inscrit en 2005, il doit attendre pour voter dans sa nouvelle commune le 1er mars 2006, soit plus d'un an après. Dans ce dernier cas, l'intéressé connaît des difficultés pour remplir son devoir d'électeur puisqu'il lui faut revenir sur le lieu de son ancienne commune de résidence, quelquefois éloignée de son nouveau domicile. Il pourrait être envisagé la présentation d'un justificatif de domicile auprès de la mairie de la nouvelle commune ou, comme pour la déclaration d'impôts, une télédéclaration sur internet. Aussi, il lui demande de permettre l'inscription sur les listes électorales tout au long de l'année.
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Texte de la REPONSE :
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La gestion des listes électorales au niveau communal nécessite un système complexe de contrôle et d'échange d'informations entre différents acteurs (nouvelle mairie d'inscription, INSEE, ancienne mairie d'inscription, tribunal d'instance, préfecture...). La majorité de ces échanges s'effectue par l'intermédiaire de formulaires papiers, de disquettes ou de cédéroms, alors même que la quasi-totalité des communes est informatisée et dispose d'un accès internet. Les principes du droit électoral français s'opposent à ce que les inscriptions sur les listes puissent entrer en vigueur sans contrôle préalable de la qualité d'électeur et de l'absence d'inscription dans une autre commune. La complexité du système actuel ne permet pas de réduire en dessous de deux mois le délai s'écoulant entre la date limite de dépôt des demandes d'inscription et la date d'entrée en vigueur de la liste électorale, ni d'envisager plusieurs révisions de la liste électorale au cours d'une même année. Cette situation est mal comprise par nos concitoyens. Cependant, si le Gouvernement est favorable à une entrée en vigueur plus rapide des inscriptions sur les listes électorales, celle-ci ne pourra intervenir qu'après une réforme progressive de notre système d'inscription sur les listes électorales. En développant la dématérialisation des échanges entre l'INSEE et les communes, il sera possible d'obtenir plus rapidement des listes électorales fiables, ce qui permettra, en conséquence, de réduire le délai existant entre la date de clôture des inscriptions et la date d'entrée en vigueur de la liste électorale. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au développement de l'inscription sur les listes électorales par correspondance. Il prendra dans les prochains mois des mesures réglementaires permettant de faciliter ce mode d'inscription. Enfin, comme avant chaque élection générale, des campagnes d'information seront mises en place au cours du dernier trimestre de 2006 afin d'encourager l'inscription sur les listes électorales.
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