|
Rubrique :
|
politique sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
perspectives
|
|
Analyse :
|
loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. réforme
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui indiquer le sentiment du Gouvernement sur une suspension éventuelle de certains éléments de la loi sur la modernisation sociale, en particulier la création d'un médiateur supplémentaire et l'accroissement des délais de procédure.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suspension éventuelle de certains éléments de la loi de modernisation sociale. Le Gouvernement y a d'ores et déjà apporté une réponse dans la loi portant relance de la négociation collective sur les licenciements, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2003. L'article 1er de cette loi a précisément pour objet de suspendre les dispositions de la loi de modernisation sociale ayant renforcé le formalisme de la procédure lors des licenciements. Ainsi, parmi les articles concernés par cette suspension de la loi de modernisation sociale, figurent les dispositions visant à la mise en place d'un médiateur qui interviendrait dans le cours de la procédure d'information et de consultation du personnel. La suspension des articles 101 et 106 de la loi de modernisation sociale répond donc à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
|