|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les augmentations du SMIC intervenues ces dernières années en vertu du processus de convergence prévu par la loi Fillon de janvier 2003. C'est ainsi qu'au 1er juillet 2005, le taux horaire augmentera de 5,5 % pour les salariés restés à 39 heures. Ces augmentations successives, qui se justifient notamment afin de remédier à la multiplicité des SMIC qui résultait de la mise en place des 35 heures, inquiètent néanmoins bon nombre de chefs d'entreprises qui, en parallèle, voient diminuer les aides dont ils bénéficiaient jusqu'à présent. Ces responsables d'entreprises considèrent que les fortes hausses du SMIC ainsi intervenues ont généré une augmentation du coût de la main-d'oeuvre qui pèse fortement dans le calcul de leur prix de revient dans un contexte de concurrence accrue avec d'autres pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et ses conséquences pour les entreprises dans un contexte de concurrence avec les autres pays. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, à réaliser l'harmonisation progressive des différents niveaux de SMIC au 1er juillet 2005 et à supprimer le système des garanties mensuelles de rémunérations (GMR). Ce système a été, en effet, responsable d'une grande complexité pour les entreprises en matière de gestion salariale et apparaissait de surcroît générateur d'inégalité entre les salariés. Le choix retenu par le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, de réaliser la convergence des SMIC et des GMR sur le montant de la garantie la plus élevée a permis d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés et en particulier des plus modestes d'entre eux, puisqu'en trois ans le SMIC horaire a connu une progression de 11,4 %, soit 3,7 % par an. Cependant, afin de limiter la charge financière de ces mesures pour les entreprises, le Gouvernement a institué, en parallèle, un système dégressif d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale se substituant à l'allégement antérieur lié aux trente-cinq heures et à la réduction sur les bas salaires. L'ensemble de ces mesures répond à la volonté du Gouvernement de concilier efficacité économique et pacte de solidarité. Il s'agissait ainsi d'assurer une sortie rapide, bien que progressive, du dispositif des multiples SMIC afin de garantir l'évolution du pouvoir d'achat des salariés tout en stimulant l'emploi, en créant ainsi les conditions nécessaires au retour de la croissance dont notre pays a aujourd'hui besoin.
|