|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes formulées par certaines associations d'insertion quant au financement des nouveaux contrats aidés. L'annonce des conditions de prise en charge par l'État des contrats d'avenir et d'accompagnement dans l'emploi avait été très bien accueillie par les associations, mais il semble cependant qu'une difficulté perdure : les textes d'application de ces nouveaux contrats font obligation aux employeurs d'appliquer les conventions collectives lorsqu'elles sont plus favorables au salarié. Les aides de l'État demeurant indexées sur le SMIC, le coût résiduel à la charge des associations peut, dans ce cas de figure, s'en trouver considérablement augmenté. Ce différentiel important serait de nature à mettre en péril les activités des chantiers et ateliers d'insertion. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour tenir compte de ces inquiétudes. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement des nouveaux contrats aidés rénovés ou créés par le plan de cohésion sociale (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir) et sur l'application éventuelle à ces structures de la convention collective. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. L'impact financier relatif à l'application des conventions collectives fait actuellement l'objet des travaux au sein du groupe de travail consacré à la situation des ateliers et chantiers d'insertion. Ce groupe de travail créé le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale réunit à cet effet les représentants des réseaux de l'insertion par l'activité économique, les services du ministère et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique. En particulier, les lois du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ont apporté les réponses adaptées aux spécificités financières des ateliers et des chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. En premier lieu, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'État n'est pas soumise aux règles de dégressivité pour les ateliers et chantiers d'insertion, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des ateliers et chantiers d'insertion. Elle est de 90 % du différentiel entre la rémunération du salarié et le montant de l'aide versée au titre de l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Le taux du CAE est fixé par les préfets. Cette gestion de proximité garantit que les besoins locaux, de même que la nature des employeurs et de leurs salariés seront pris en compte. En outre et s'agissant de l'application de la convention collective, le IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail prévoit que le bénéficiaire de contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. S'agissant du bénéficiaire de contrat d'accompagnement dans l'emploi, il bénéficie du SMIC sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, conformément aux dispositions contenues à l'article L. 322-4-7 du code du travail. A la demande des associations représentant les chantiers d'insertion, un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions de substituer à l'application des conventions collectives aux salariés en insertion, l'application d'un accord d'employeur propre aux ateliers et chantiers d'insertion. L'esprit qui a ainsi présidé à la mise en oeuvre de cette disposition est de placer le salarié en contrat d'avenir ou en CAE dans une situation voisine d'un salarié de droit commun en lui offrant la même sécurité financière. En ce sens, les dispositions prévues pour les nouveaux contrats aidés que sont le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont analogues à celles retenues auparavant pour les contrats emploi consolidés mis en oeuvre jusqu'à présent dans les ateliers et chantiers d'insertion. Par ailleurs, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale et les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) d'autre part ont pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Enfin, le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion ainsi que l'arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion pouvant aller jusqu'à 15 euros par chantier à concurrence de 45 000 euros par structure permettent d'ores et déjà aux responsables de solliciter cette subvention.
|