12ème législature

Question N° : 69778	de  M.   Roques Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6748
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10197
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce du Président de la République du 21 octobre 2004 envisageant une disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur les conséquences de cette mesure sur les ressources des communes rurales. La taxe foncière sur les propriétés non bâties représente en moyenne plus du cinquième des recettes fiscales directes des 21 000 communes françaises de moins de 500 habitants ; il s'agit même pour certaines communes rurales de la ressource fiscale la plus importante Aussi, la disparition de cette taxe, favorable au secteur agricole, provoque les plus vives inquiétudes parmi les maires ruraux. L'association des maires ruraux de France souhaiterait un maintien en l'état de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et un soutien aux agriculteurs différent se traduisant par exemple par un remboursement sous forme de crédit d'impôt de cette taxe. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rassurer les maires de ces petites communes rurales en terme de ressources propres.
Texte de la REPONSE :	Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture à Rennes le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allègement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'État. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O