fonctionnement et financement du nouveau commissariat de police de villefranche-sur-saône

    Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n° 697.
    M. Bernard Perrut. La sécurité de nos concitoyens est une des priorités du Gouvernement et les bons résultats observés jusqu'ici traduisent les efforts engagés dans ce domaine, qu'il convient évidemment de poursuivre.
    La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a posé le principe d'un redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi, s'agissant de Villefranche-sur-Saône, dans le département du Rhône, où la délinquance de voie publique a enregistré, je dois le souligner, une baisse substantielle, le précédent ministre de l'intérieur a décidé en février 2003 d'étendre la zone de compétence de la police nationale à trois autres communes de la communauté de communes de Villefranche : Arnas, Gleizé et Limas. Un commissariat à l'échelle de l'agglomération devrait donc très prochainement voir le jour.
    Si les élus locaux, dans leur ensemble, se réjouissent de cette orientation, ils s'interrogent comme moi sur la date de mise en place de cette réorganisation, le lieu choisi et les mesures qui seront prises pour améliorer l'efficacité opérationnelle des deux forces jusqu'ici en présence, autrement dit la police et la gendarmerie.
    C'est pourquoi, sachant M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales très attentif à ces questions, je demande au Gouvernement de bien vouloir me préciser quand ce commissariat d'agglomération sera opérationnel et sur quel site, quels effectifs supplémentaires seront déployés, officiers de police, gradés, gardiens, personnels administratifs, et quels moyens nouveaux seront accordés à ce commissariat. Seront-ils suffisants pour intervenir sur un territoire beaucoup plus vaste - 4 300 hectares -, assurer les missions liées à l'activité de la maison d'arrêt située sur ce territoire et, bien sûr, du palais de justice ? Quelles assurances puis-je obtenir quant au maintien de la présence de la brigade anticriminalité sept jours sur sept ? Quelle action compte-t-on engager pour la mise en place d'un véritable plan de sécurité associant le président de la communauté de communes, les maires et les polices municipales des quatre communes aux autorités de l'Etat - sous-préfet, procureur et commissaire de police -, afin de rendre plus efficace encore l'action que le Gouvernement entend mener ? Enfin, est-il prévu de maintenir des effectifs suffisants dans la brigade de gendarmerie de Villefranche, dont le champ d'intervention sera évidemment réduit, mais dont l'action essentielle est appréciée en zone périurbaine et en zone rurale, et qui peut renforcer, en cas de besoin, les brigades voisines et les services de police de l'agglomération ?
    Telles sont les questions que je souhaitais poser à M. le ministre de l'intérieur. Je suis convaincu qu'il saura nous apporter des engagements précis et de nature à apaiser certaines inquiétudes de nos concitoyens.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.
    M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Perrut, je vous sais très engagé, aux côtés du Gouvernement, sur tout ce qui touche à la sécurité de nos concitoyens. Vous avez été, du reste, un des parlementaires les plus impliqués dans l'élaboration de deux textes de premier ordre : la loi d'orientation et de programmation en 2002 et la loi pour la sécurité intérieure en 2003, qui l'une et l'autre ont permis de dégager d'importants moyens sur les plans tant budgétaire que juridique.
    Grâce aux mesures mises en oeuvre, la circonscription de sécurité publique de Villefranche-sur-Saône, chère à votre coeur, aura enregistré en 2003 une diminution de 11,93 % pour la délinquance générale et de 13,95 % pour la délinquance de voie publique. Cette baisse s'est confirmée au cours du premier trimestre de 2004, puisque nous avons observé un nouveau fléchissement de la délinquance générale de 6,36 %.
    Dès le 1er septembre 2004, le redéploiement des zones de compétences de la police et de la gendarmerie nationales entraînera une nouvelle réorganisation territoriale de la circonscription de Villefranche-sur-Saône, qui s'étendra désormais, comme vous le souligniez, sur les communes de Gleizé, Limas et Arnas.
    Cette opération sera accompagnée de moyens supplémentaires. Ainsi, vingt-trois policiers actifs et trois agents administratifs viendront renforcer les effectifs actuels de cette circonscription, qui disposait, au 1er avril 2004, de soixante-neuf fonctionnaires de tous grades assistés, dans leurs missions de prévention et de soutien à la population, par deux adjoints de sécurité. Ce renfort a été bien entendu étudié en fonction de la nouvelle réorganisation territoriale, mais également des charges judiciaires liées à la présence d'une maison d'arrêt.
    Dans le cadre de la réorganisation territoriale, le commissariat de police de Villefranche-sur-Saône conservera son implantation actuelle mais, pour accueillir dans de meilleures conditions les effectifs supplémentaires, sa surface sera accrue de 110 mètres carrés par l'annexion de locaux pris à bail et situés au 150 de la rue Paul-Bert. L'aménagement de ces locaux, dont le bail est déjà conclu, nécessitera des travaux d'un montant de 138 500 euros ; l'autorisation de programme est actuellement soumise au visa du contrôleur financier. Leur achèvement est prévu pour une entrée dans les lieux au 1er septembre 2004.
    Voilà déjà quelques éléments de réponse aux questions précises que vous avez posées. Nous savons l'attention toute particulière que vous portez à ce dossier ; il est tout à fait normal que le Gouvernement, et singulièrement le ministre de l'intérieur, le suive lui aussi de très près.
    La brigade anticriminalité continuera d'exercer ses missions sur l'ensemble de la nouvelle circonscription, comme elle le fait actuellement, les après-midi et les nuits, c'est-à-dire aux heures où la délinquance se manifeste le plus, et ce sept jours sur sept.
    Par ailleurs, les unités départementales et les forces mobiles en renfort sur le département du Rhône, intervenant en complément des effectifs de police rattachés à ce commissariat, contribueront également à renforcer, de manière tout à la fois rapide et efficace, le dispositif de sécurité de cette circonscription.
    Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, je voudrais également vous rassurer, monsieur le député, quant au maintien d'effectifs suffisants pour assurer ses missions de sécurité publique au regard du resserrement de sa zone de compétence dans le secteur de Villefranche.
    Par ailleurs, dans le cadre de la LOPSI, le groupement de gendarmerie départementale du Rhône sera renforcé de dix postes budgétaires en 2004. Les effectifs seront affectés en fonction des priorités définies par les échelons locaux de commandement.
    Enfin, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait actuellement l'objet d'un projet d'extension afin de permettre aux nouvelles communes de bénéficier du partenariat instauré avec succès dans le cadre de la structure actuelle, entre la ville de Villefranche-sur-Saône et les divers partenaires sociaux.
    Tous ces éléments, monsieur le député, me paraissent de nature à conforter l'action que vous conduisez, avec le dynamisme que l'on sait, dans votre circonscription au service de la sécurité de vos administrés.
    Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut.
    M. Bernard Perrut. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse très claire, notamment pour ce qui touche à la date d'ouverture du nouveau commissariat à l'échelle de la communauté et aux effectifs. Nous pouvions légitimement éprouver quelques inquiétudes sur ce point : du maintien des effectifs dépendait la poursuite de l'effort de sécurité. L'engagement pris en la matière a été tenu et nous y sommes sensibles.
    Une question mériterait d'être évoquée, celle de l'unité hospitalière de détention qui mobilise une part des hommes et des missions. Mais c'est là un autre sujet, sur lequel nous aurons certainement l'occasion de revenir.