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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du conseil national des établissements thermaux lors de son assemblée générale du 18 novembre 2004 d'imposer aux curistes, à l'exception de ceux relevant de la couverture maladie universelle, une participation fixée pour 2005 à dix euros TTC au titre des « frais de dossier ». Cette décision, prise pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les établissements thermaux en raison de la faible valorisation des tarifs des soins, suscite inquiétude et colère des curistes qui s'interrogent sur la légalité d'une telle décision et réclament l'application de la convention signée le 1er avril 2003 avec les établissements thermaux. Ils demandent également que des discussions s'engagent avec les représentants de ces établissements sur les raisons qui ont motivé leur décision et sur la recherche d'un accord pour une prise en charge des frais supplémentaires par l'assurance maladie. Enfin, ils suggèrent que les sommes indûment perçues soient, dès le retrait de la décision du 18 novembre 2004, restituées dans leur intégralité à leurs bénéficiaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère afin de répondre aux attentes légitimes des curistes nées de cette décision injuste et pénalisante.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelée sur la note d'information du Conseil national des établissements thermaux (CNETh), demandant aux curistes une participation de 10 euros au titre des frais de dossiers. Ces frais de dossiers ont été institués par une décision unilatérale de l'assemblée générale du CNETh du 18 novembre 2004. Certains établissements exigent cette participation au titre de l'élimination des déchets ou la désinfection du matériel utilisé, alors que d'autres se sont refusés à les demander. L'instauration d'une telle contribution contrevient aux dispositions de la Convention nationale thermale du 1er avril 2003 signée entre l'assurance maladie et la profession. Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont demandé au président du Conseil national des exploitants thermaux le retrait de cette décision dans les meilleurs délais. Des discussions ont été entamées dans ce sens entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le CNETh. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient des évolutions économiques de ce secteur. Il a décidé d'avaliser une augmentation des tarifs de 3 % actée entre la CNAMTS et le CNETh, ce qui fait plus que contrebalancer le retrait de ces frais de dossiers. Le retour au cadre conventionnel, et donc légal, avec le retrait de ces frais de dossiers, est bien entendu une condition préalable nécessaire.
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