12ème législature

Question N° : 69822	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6763
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2005  page :  8192
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	OPHLM
Analyse :	agents. statut
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le devenir des OPHLM. Cette situation interpelle toutes les instances tant au niveau local que national et pousse à interroger sur les origines et sur les conséquences humaines qui en découlent. Il convient donc de réfléchir sur les moyens les plus efficaces à mettre en oeuvre pour sortir d'une crise qui étrangle le développement économique et social de certaines régions. L'un des moyens pour préserver l'équilibre de nos régions en matière de logement pourrait se trouver dans le traitement égalitaire et neutre des usagers locataires dont on sait, par tradition, que le statut public des agents des organismes HLM constitue une garantie fondamentale dans notre pays. De plus l'éventail des métiers proposés par la fonction publique territoriale (FPT) est aussi un gage de qualité pour les usagers au logement. En Limousin, les agents des offices publics HLM et territoriaux ont rappelé leur attachement au service public en matière de logement social. Ils dénoncent toute logique marchande et de rentabilité en la matière. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et lui indiquer quel sera le devenir du statut des agents de la FPT des offices publics et des OPHLM.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera prochainement déposé au Parlement, comporte des dispositions visant à moderniser les statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et celui des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), en les unifiant en offices publics de l'habitat (OPH), qui seront des établissements publics à caractère industriel et commercial. Cette réforme qui vise à assurer la permanence d'un secteur public de l'habitat performant et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Elle conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle ne constitue en aucune manière une atteinte aux missions de service public assurées par les offices dans le domaine du logement social. Ce projet ne remet pas en cause le statut des fonctionnaires en poste dans ces organismes. Ils conserveront tous les droits attachés à leur statut, dont celui de faire carrière dans leur propre établissement ou dans un autre établissement, voire une collectivité. Ils pourront donc rester en position normale d'activité au sein de l'établissement. Ils pourront également, s'ils le souhaitent, être soumis aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés employés au sein de l'établissement selon les règles du droit du travail. Si le statut d'établissement public industriel et commercial ne permet plus, depuis la réforme du statut général de la fonction publique intervenue en 1983, le recrutement direct de fonctionnaires, les offices publics de l'habitat pourront toutefois recruter des fonctionnaires par la voie du détachement ou par mutation à la suite d'une promotion ou d'un concours.

SOC 12 REP_PUB Limousin O