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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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trafic de peaux. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le commerce des fourrures d'animaux domestiques, particulièrement de chiens et de chats, sur le territoire national. L'arrêté du 5 novembre 2003 relatif à cette question interdit l'importation de peaux de chiens et de chats sur le territoire français. En réalité, ce commerce, tout à fait contraire à la cause animale, continue d'être prospère et de très nombreux articles contenant de la fourrure de chien ou de chat, en provenance d'Asie principalement, sont toujours proposés aux consommateurs français. L'arrêté de 2003 présente des limites : ne sont interdits ni la commercialisation ni le traitement des fourrures, d'autre part l'étiquetage n'est pas tenu d'indiquer la provenance de la fourrure. Il présente aussi un effet pervers : celui d'encourager une filière de « production française ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière afin que cesse ce phénomène intolérable et dégradant. En outre, il souhaiterait savoir où en est l'harmonisation communautaire visant à interdire l'importation, l'utilisation, la détention et la commercialisation de peaux de chiens et de chats, souhaitée par le ministère.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 5 novembre 2003 (publié au Journal officiel n° 261 du 11 novembre 2003) prohibe l'introduction en France des peaux brutes ou traitées de chiens et de chats ainsi que des produits qui en sont issus. L'exécution de cet arrêté est confiée à la direction générale de l'alimentation et à la direction générale des douanes et des droits indirects. Comme le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a indiqué à plusieurs reprises au Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, les autorités françaises demeurent favorables à l'adoption d'une mesure communautaire d'interdiction d'importation, de commercialisation et de production de fourrures et de peaux de chiens et de chats. En effet, la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne pourrait permettre d'introduire des peaux de carnivores domestiques en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la France avait appelé l'attention de la Commission européenne, dès 2001, afin qu'une mesure d'interdiction de production, de commercialisation et d'importation puisse être prise au niveau communautaire. La Commission européenne a depuis engagé des discussions avec tous les États membres pour examiner les mesures communautaires qu'il conviendrait de prendre en vue de restreindre le commerce des peaux de chiens et de chats. Dernièrement, le conseil agriculture et pêche des 30 et 31 mai 2005 a examiné de nouveau ce dossier. Au cours de cette session, onze États membres, dont la France, se sont prononcés en faveur de cette démarche, soulignant qu'un texte communautaire est préférable à la superposition des réglementations nationales. Actuellement, la commission européenne travaille à la recherche et à la définition de la base juridique nécessaire pour pouvoir édicter une interdiction sur le territoire communautaire de la production, de l'importation et de la commercialisation des peaux et fourrures de chiens et de chats.
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