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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention M. le Premier ministre sur l'instauration du chèque-emploi dans les petites entreprises. La simplification des démarches administratives pour les petites entreprises, relatives à l'embauche, se traduit par le chèque emploi. Il est réservé aux petites entreprises et remplace le bulletin de salaire et le contrat de travail. La rémunération, la durée de contrat de travail ou la durée du travail ne seront plus contractualisées. Par ailleurs, l'absence de déclaration préalable à l'embauche exclut tout contrôle du travail illégal. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les salariés des petites entreprises obtiennent les garanties d'un contrat et pour assurer le contrôle du travail dissimulé. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'instauration du chèque-emploi dans les petites entreprises. L'honorable parlementaire lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les salariés des petites entreprises obtiennent les garanties d'un contrat et pour assurer le contrôle du travail dissimulé. La création du chèque emploi très petites entreprises, réservé aux employeurs n'excédant pas cinq salariés, répond tout à la fois à un objectif de simplification d'embauche et de calcul des cotisations sociales, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, et doit permettre ainsi aux dirigeants de celles-ci de consacrer davantage de temps au fonctionnement et au développement de leur entreprise. Telles qu'elles ont été fixées par le décret du 26 août 2005, les modalités d'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises prévoient que le volet d'identification destiné au salarié doit mentionner très précisément les clauses relatives au contrat de travail, notamment la nature du contrat, la durée du travail, le niveau de l'emploi, la référence de la convention collective ainsi que le montant de la rémunération, et, le cas échéant, des primes et des accessoires de salaire. Le volet d'identification du salarié doit être adressé, au plus tard dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche du salarié, au Centre national de traitement géré par les organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale. De cette manière, le volet d'identification du salarié a les mêmes effets que la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail, dont le non-respect intentionnel est constitutif de l'infraction de travail dissimulé. Comme pour les autres dispositifs de simplification des formalités d'embauche déjà existants depuis plusieurs années, tels que le titre emploi entreprise occasionnel et le titre emploi simplifié agricole, cette mesure ne déroge donc pas à l'obligation générale de déclarer un travailleur lors de son embauche auprès des organismes de protection sociale.
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