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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le financement des actions de formation et les prestations complémentaires d'accompagnement et de conseil pour les créateurs repreneurs d'entreprises. Dans de cadre du projet la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, les articles du titre 1er relatifs à l'aide à la création-reprise d'entreprises, les actions précitées seront désormais à charge des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles. L'union professionnelle artisanale de l'Hérault craint que ces dispositions constituent un dévoiement dangereux du dispositif de financement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale. En effet, compte tenu des estimations financières élaborées au niveau des FAF (fonds d'assurance formation) qui rapportent sur une année, leur budget au nombre de création d'entreprise, l'investissement des artisans pour leur formation professionnelle continue, risque d'être utilisée à financer les projets de création ou de reprise. L'UPA considère que la captation des contributions des artisans consacrée à l'amélioration de leur compétence et leur savoir-faire, n'est pas une solution et demande le retrait des articles 1 à 4. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux revendications des artisans de ce département qui contribuent de façon sensible au dynamisme de l'économie locale.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises répondent aux inquiétudes formulées par l'Union professionnelle artisanale (UPA). En effet, il n'a jamais été envisagé par les deux assemblées et par le Gouvernement d'affecter la totalité des ressources des fonds d'assurance formation de l'artisanat aux seules actions de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises. C'est ainsi que le texte, précisé par le Sénat lors de son examen, dispose que les dépenses de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises ne sont financées par les fonds d'assurance formation des artisans qu'à défaut d'une prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emplois. Dès lors, les fonds concernés ne seront sollicités que de manière résiduelle pour financer des actions de formation contribuant à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées ou facilitant leur bonne transmission, alors que 350 000 chefs d'entreprises artisanales vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. Cette prise en charge financière n'interviendra réellement que si le créateur ou le repreneur d'entreprise s'inscrit in fine au répertoire des métiers et devient à son tour un chef d'entreprise supportant la cotisation destinée à financer sa formation. Enfin, le dispositif mis en place permettra d'assurer le financement d'actions d'accompagnement sur un délai de trois ans, afin d'assurer la pérennité des nouvelles sociétés pendant la période où elles sont le plus fragiles. Il ne se limite donc pas au seul moment de la création ou de la reprise de l'entreprise.
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