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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement français veut améliorer l'accès des PME aux marchés publics, en particulier celui des PME innovantes. Cette action en faveur des PME sera bonne pour le renforcement du tissu économique européen, pour la concurrence sur le long terme et donc pour le rapport qualité/prix des services publics. Les dispositions préférentielles qui pourraient être prises au niveau d'un membre doivent être conformes au droit communautaire ; or, en l'état, la législation européenne ne permet pas actuellement d'accorder aux PME un accès privilégié à la commande publique. Mais les traités communautaires et les directives européennes sur les marchés publics doivent à leur tour s'inscrire dans les dispositions retenues par l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il faut donc d'abord négocier à l'OMC des dispositions permettant de prendre ce type de mesures en Europe. Les autorités françaises souhaitent ainsi que, dans le cadre de la renégociation actuelle de I'AMP de l'OMC, l'Union européenne (UE) obtienne une dérogation lui permettant de mettre en place ce mécanisme préférentiel au profit des PME. Elles ont pour cela engagé toutes les actions de sensibilisation nécessaires, tant auprès de la commission (DG commerce, DG entreprise et DG market) que de ses partenaires au sein de l'UE. Elles ont également plaidé auprès du Parlement européen pour obtenir son soutien. En complément de cette négociation, le Gouvernement français a d'ores et déjà mis en place des dispositifs et actions visant à favoriser le développement des PME pour en faire les leaders mondiaux de demain. Ainsi en matière d'accès des PME innovantes aux marchés des grands comptes publics et privés, OSEO et le comité Richelieu ont créé en septembre 2005, sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le pacte PME. Ce dispositif offre aux PME innovantes un point d'accès structuré aux besoins des 31 grands comptes à ce jour signataires : depuis son lancement, le pacte PME est devenu la référence en matière de mise en contact de grands comptes avec des PME technologiques. Cependant, une fois qu'une compétence intéressante a été identifiée par un grand compte, il est bien souvent nécessaire de mener des travaux permettant d'adapter au besoin précis le produit ou le service de la PME. Ces actions ont un coût dont une partie peut être couverte par un soutien d'OSEO. Le grand compte doit prendre en charge un tiers des besoins et dispose d'un droit de premier regard sur les résultats des travaux. Le montant moyen d'un projet est de 850 000 euros. Depuis le lancement du programme, 248 PME ont participé au dispositif et des réunions d'échange ont été organisées avec 14 grands comptes signataires. Le premier rapport du Pacte PME sera publié en mars 2007. Dès 2007, le second exercice du Pacte PME donnera lieu à la mise en place de nouveaux mécanismes en faveur des PME innovantes. De plus, le Gouvernement, qui a doublé les moyens d'interventions d'OSEO innovation entre 2005 et 2007, vient de fixer à cet opérateur, dans le cadre de ses orientations stratégiques, la mission de privilégier, parmi les entreprises de moins de 2 000 personnes, les PME porteuses d'une innovation de rupture et relevant de la classe d'effectif 50-1000 salariés. La France présente en effet une défaillance dans cette catégorie d'entreprises par rapport à des pays comparables. Cette orientation, combinée notamment au soutien d'OSEO innovation en faveur de l'établissement de partenariats européens par les PME françaises et de l'accès de celles-ci aux financements communautaires, devrait commencer à porter ses fruits dès 2007. Il est prévu de la poursuivre au-delà, en 2008 et 2009. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité poursuivre le renforcement des moyens d'investissement à disposition des entreprises de croissance. À cet effet, il a lancé fin 2006 France Investissement. Il s'agit d'un dispositif regroupant des investisseurs institutionnels privés et la Caisse de dépôts et consignations avec pour vocation de constituer plusieurs fonds de réserves dans les domaines du capital risque et du capital développement. L'objectif de France Investissement est, d'une part, d'augmenter les fonds disponibles pour investir dans des PME à forte croissance, et, d'autre part, de continuer la structuration des marchés du capital risque et du capital développement alors même que ces marchés sont concurrencés par les rendements offerts par les investissements de type LBO. France Investissement a été doté à cet effet de 3 milliards d'euros dont les deux tiers d'origine publique. Ils seront investis sur une période de 6 ans, reprenant pour partie la composante intérêt général des actions de la Caisse des dépôts.
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