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Texte de la REPONSE :
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La création de l'agence de l'innovation industrielle (AII), par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par le décret du 25 août 2005, fait suite au rapport remis le 17 janvier 2005 par M. Jean-Louis Beffa au Président de la République. L'AII exerce une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle (PMII), porteurs d'activité et d'emplois. Elle complète le dispositif gouvernemental de soutien à la recherche industrielle et à l'innovation, qui prévoit les interventions : de l'établissement Oséo-Anvar, dont l'objet est de promouvoir et de soutenir les petites et moyennes entreprises dans leur développement industriel et leur croissance par l'aide à l'innovation ; de l'agence nationale de la recherche, chargée notamment de soutenir le développement des recherches fondamentales de partenariats entre le secteur public et le secteur privé et de contribuer au transfert technologique des résultats de la recherche publique vers le monde économique ; du fonds de compétitivité des entreprises du ministère délégué à l'industrie, qui finance les projets industriels de R&D à caractère technologique, inscrits notamment dans le cadre des « clusters européens Eurêka » et des pôles de compétitivité. L'AII a un statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) et fonctionne avec un conseil de surveillance et un directoire, sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie. L'installation et la première réunion du conseil de surveillance ont eu lieu à Reims le 30 août 2005. Ses membres ont été nommés le jour-même par décrets et arrêtés ministériels. Les parlementaires ont été désignés par les Présidents des deux assemblées. Le conseil de surveillance rassemble des représentants de l'État et des personnalités qualifiées : industriels, parlementaires, représentants syndicaux. Les membres du directoire de l'Agence ont été nommés par décret du 21 septembre 2005. L'établissement est doté d'un commissaire du Gouvernement et soumis au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'État. L'AII a pour mission d'apporter un appui financier à des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle (PMII). Ce sont des programmes de recherche et développement (R&D) importants (> 20 M) dont l'objectif est de mettre de nouveaux produits (ou services) très innovants sur le marché, à moyen terme. La taille des PMII est donc supérieure à ce que les autres dispositifs existants peuvent supporter. Les PMII doivent être portés par un chef de file, et peuvent associer des entreprises, grands groupes, PME et des laboratoires de recherche. En assumant une partie du risque financier des projets de R&D, l'AIT a pour objectif de permettre aux entreprises françaises de se positionner sur des produits technologiques du futur. L'AII devrait à terme être composée d'une trentaine de personnes qui devront susciter, instruire, évaluer puis assurer le contrôle des PMII soutenus. Elle a ouvert un appel à projet sans délai limite de dépôt dans le temps. L'instruction des PMII s'appuie sur des expertises indépendantes et la sélection s'opèrera sur la base de critères tels que le caractère innovant et risqué du projet, l'existence d'un consortium industriel, l'effet d'incitativité de l'aide, la perspective avérée d'un marché et de retombées en terme d'emplois, les effets sur le tissu des PME et la capacité du projet à apporter des réponses à de grands enjeux sociétaux. Le soutien financier de l'AII est apporté sous forme d'avances remboursables en cas de succès ou de subventions, selon les phases de recherche : conformément au cadre européen des aides d'État à la R&D, l'aide sera faite en subventions (jusqu'à un taux de 50 % de l'enveloppe de programme) pour les phases de recherche industrielle, et sous forme d'avances remboursables en cas de succès au taux de 40 % (avec une possibilité de 50 % en cas de bonus) pour les phases de développement pré-concurrentiel. Du fait de leur taille, la plupart des projets soutenus par l'AII seront soumis à une notification individuelle auprès de la Commission européenne pour approbation. Le conseil de surveillance de l'AII a approuvé douze projets en 2006, représentant un effort total de 2 150 M de recherche pour les 130 entreprises ou laboratoires publics impliqués. Les aides proposées par l'AII, sous réserve d'accord de la Commission européenne s'élèvent à 728 M. L'AII a donc pris en 2006 une place tout à fait significative dans le cadre de soutien à l'innovation.
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