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Texte de la REPONSE :
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Dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, le Premier ministre a fait part de sa décision de céder les participations de l'État dans les sociétés d'autoroutes. Conformément à ces orientations, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont annoncé le 18 juillet 2005 le lancement de la cession des participations détenues directement et indirectement par l'État dans les sociétés ASF, APRR et SANEF. Cette cession portera sur l'intégralité de la participation détenue par l'État dans chacune des sociétés. Les sociétés concessionnaires qui seront ainsi privatisées gèrent un réseau historique de plus de 7 000 kilomètres. Or, depuis la réforme autoroutière de 2001, et plus particulièrement depuis la fin du système de l'adossement, ces sociétés ne peuvent plus accroître leur réseau moyennant un allongement de la durée de leur concession ou des augmentations tarifaires, hormis pour ce qui est de la réalisation d'extensions limitées strictement encadrées par leurs cahiers des charges. Ainsi, les exigences de l'aménagement du territoire sont désormais prises en compte par l'État, à travers la mise en oeuvre de sections autoroutières nouvelles faisant l'objet de procédures d'attribution après appel d'offres européen et mise en concurrence. Ces procédures font apparaître, le cas échéant, la nécessité de subventions d'équilibre cofinancées par l'État, par le biais de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et les collectivités territoriales concernées par le projet. C'est ainsi que l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, qui vient d'être inaugurée, ou bien l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay, dont le contrat de concession a été conclu en mars dernier, ont été réalisées. Au-delà de la réalisation de sections nouvelles, l'aménagement du territoire requiert, dans certains cas, la construction d'échangeurs supplémentaires pour mieux irriguer les territoires traversés par une autoroute. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confirmé la possibilité d'intégrer dans l'assiette des concessions des ouvrages ou des aménagements non prévus sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Dans ce cadre, le cas échéant, l'État ou les collectivités locales intéressées peuvent apporter leur concours financier à la mise en oeuvre de ces aménagements. En fait, le retrait total de l'État du capital des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes (SEMCA) n'est pas susceptible de remettre en cause la bonne conduite de la mission régalienne d'aménagement du territoire. Les principes qui régissent la politique d'aménagement du territoire s'appliqueront aux sociétés privatisées comme ils s'appliquaient jusqu'alors aux sociétés publiques. La décision de mettre en oeuvre une nouvelle section autoroutière ou un nouvel échangeur par exemple appartiendra à l'État seul, comme aujourd'hui, et ne dépendra pas des sociétés. Et quand l'État aura pris la décision de construire une nouvelle autoroute, le tracé sera choisi sous sa conduite et sa responsabilité et le projet sera étudié jusqu'à la déclaration d'utilité publique, sans aucun changement par rapport aux procédures actuelles.
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