|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la gestion des comptes épargne-temps dans les services de l'administration. Il convient de préciser que le compte épargne-temps vient s'inscrire comme une modalité de souplesse supplémentaire du dispositif ARTT (aménagement et réduction du temps de travail). Il constitue une possibilité ouverte à tous les agents de l`État, mais n'est en aucun cas une obligation. Il doit permettre aux agents qui le souhaitent de mieux gérer leur temps dans la perspective de réaliser un projet personnel. Un arrêté ministériel du 27 février 2003 en précise les modalités pour le ministère de l'emploi, de la cohésion social et du logement. L'alimentation du compte doit être effectuée par demande écrite et formulée une fois par an, au plus tard le 31 décembre. Il convient de rappeler que chaque agent ne peut épargner, au maximum par année civile, que vint-deux jours. La gestion du compte épargne-temps est faite grâce à un logiciel informatique qui comptabilise les jours versés et permet à l'administration d'informer l'agent par écrit lorsque le nombre de jours épargnés est d'au moins 40 pour la première fois depuis l'ouverture du compte. En réponse au souci exprimé par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que l'utilisation des jours épargnés doit respecter les conditions cumulatives suivantes : l'agent formule auprès de son service gestionnaire la demande écrite en respectant un délai de prévenance suivant le nombre de jours à prendre, à savoir un mois pour un congé de cinq jours ouvrés ; deux mois pour un congé pris entre six et vingt jours ouvrés ; trois mois pour un congé d'une durée supérieure ; La prise de congé au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités de service, le refus de la demande devant être motivé par l'administration. Le recours de l'agent contre une décision défavorable relève du droit commun. À la différence de son ouverture et de son alimentation, la clôture du compte épargne-temps ne dépend pas de la volonté de l'agent, mais de l'expiration du délai décennal pendant lequel les jours pouvaient être utilisés. À cette date, il doit être soldé si aucun congé n'a été pris. L'agent qui n'a pas pu, du fait de l'administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps, en bénéficie de plein droit. Les nécessités de service ne peuvent pas être alors opposées à l'exercice de ce droit. Compte tenu de ces divers éléments, l'administration est donc en mesure, en accord avec le souhait de l'agent de gérer aux mieux les demandes afin d'anticiper une éventuelle difficulté.
|