12ème législature

Question N° : 69922	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6724
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9418
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	enfants
Analyse :	enlèvement. convention de La Haye. application
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de l'application de la convention de La Haye. La France est signataire de la convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. L'article 6 de ce texte prévoit que chaque État contractant désigne l'autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qu'impose la convention. C'est dans ce cadre qu'en France a été institué le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il demande combien de dossiers ont été instruits par cette structure au cours des années civiles 2003 et 2004.
Texte de la REPONSE :	L'autorité centrale, désignée par la France pour satisfaire aux obligations qui sont imposées par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ratifiée par la France le 16 septembre 1982 et entrée en vigueur dans notre pays le 1er décembre 1982, est le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale placé au sein du bureau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O