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Texte de la REPONSE :
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Afin de mieux assurer la continuité du service public dans les transports publics de voyageurs en période de conflit social, des progrès significatifs ont été réalisés à la SNCF et à la RATP en matière de prévention des conflits, de prévisibilité du trafic et de niveau de service garanti en cas de mouvement social. S'agissant de la prévention des conflits, des dispositifs d'« alarme sociale » et de « démarche de concertation immédiate » ont été respectivement mis en place à la RATP et à la SNCF par les protocoles d'accord des 20 mai 1996 et 28 octobre 2004. Ces accords permettent de prévenir les conflits, en amont, en instituant un délai de concertation préalablement au dépôt du préavis de grève : concertation ouverte dans les cinq jours suivant la réception de l'alarme sociale suivie d'une période maximale de négociation de cinq jours à la RATP, concertation ouverte dans les trois jours suivant la demande de concertation immédiate suivie d'une période maximale de concertation de dix jours à la SNCF. Ils peuvent être déclenchés aussi bien par les organisations syndicales que par la direction de l'entreprise dès lors que l'une des parties a connaissance d'un problème potentiellement conflictuel. Dans l'hypothèse où ces dispositifs sont activés, les partenaires sociaux ont l'obligation de se rencontrer pour négocier. Ces discussions se concluent par des constats d'accord ou de désaccord. Elles sont rarement suivies du déclenchement d'une grève. Ainsi malgré une hausse globale de la conflictualité au premier semestre 2005, on constate qu'en dehors des préavis nationaux une faible proportion des alarmes sociales ou des demandes de concertation immédiate a débouché sur des grèves. Au sein de la branche des transports urbains, des négociations ont été engagées en décembre 2004 pour mettre en place un dispositif de prévention des conflits. Toutefois, malgré les projets d'accord successifs présentés par la partie patronale (l'Union des transports publics UTP), aucun accord n'a pu être signé à ce jour, les organisations syndicales les plus ouvertes à la conclusion d'un accord de branche sur la prévention des conflits considérant que « l'insuffisance des moyens humains et financiers accordés à la négociation collective d'entreprise » ne leur permettait pas d'accepter le dispositif proposé. Le président de l'UTP a renouvelé début décembre ses propositions pour aboutir en début d'année 2006 à un accord cadre qui permettrait de faciliter la conclusion d'accords locaux au niveau de chacun des réseaux de transport. Le ministre des transports a, à la suite, demandé au président du GART, par une lettre datée du 27 décembre, la suite qui lui paraissait possible de donner à ces propositions. En matière de prévisibilité et d'information aux voyageurs, de nets progrès ont également été réalisés. En effet, dans le cadre de l'avenant au protocole d'accord précité sur « l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits », en date du 28 octobre 2004, la SNCF s'est engagée à communiquer largement, 24 heures avant le début de chaque conflit, les prévisions de trafic (affichages en gare et publication dans la presse des trains en circulation le jour du mouvement, mise en place d'un numéro vert d'appel). De même, à la RATP, une charte a été signée le 14 mars 2005 entre la direction de la RATP et dix-sept associations d'usagers, par laquelle l'entreprise s'engage à communiquer, par tous les modes et sur tout le réseau, les informations sur le trafic envisagé le jour du conflit. Enfin, s'agissant du niveau du service en cas de conflit, deux avenants aux contrats liant respectivement la RATP et la SNCF au syndicat des transports en Ile-de-France (STIF) ont été adoptés par les conseils d'administration de la RATP (le 3 juin 2005), de la SNCF (le 22 juin 2005) et du STIF (le 17 juin 2005). Ceux-ci constituent une étape fondamentale en vue d'assurer au mieux la continuité du service public dans les transports publics de voyageurs puisque la RATP et la SNCF se sont respectivement engagées à assurer, en période de pointe, en cas de conflit et sous peine de sanctions financières, un « service garanti » sur la base de 50 % et de 33 % du trafic normal sur le réseau francilien, lequel représente 60 % du trafic de voyageurs en France. C'est un progrès tout à fait substantiel pour les millions d'habitants de la région Ile-de-France qui utilisent tous les jours les transports en commun pour se rendre à leur travail et qui sont très sensibles aux perturbations en cas de grève. De même, un avenant du 18 juillet 2005 à la convention du service public du transport régional de voyageurs entre la région Alsace et la SNCF prévoit, notamment une contractualisation de plan de transports de substitution comportant plusieurs niveaux d'offre etmaximisant le service offert avec le personnel présent. L'avenant entrera en vigueur pour le service annuel 2006 et s'accompagne d'un système de bonus/malus lié au respect du service prévu le jour de grève. La volonté du Gouvernement est d'étendre ces dispositifs à l'ensemble du territoire national. Il est souhaitable que les élus locaux en charge de ces questions se saisissent très rapidement de cette question d'un intérêt essentiel pour les usagers du service public. Plusieurs actions ont été engagées pour y parvenir rapidement. Le ministre des transports a écrit au début du mois de décembre à l'ensemble des présidents des communautés et de régions pour les inviter à discuter de propositions avec leurs prestataires de transport pour la conclusion d'avenants à leurs contrats portant sur la définition d'un service garanti. Il est en effet désormais urgent que les autorités compétentes fassent connaître leur position sur leurs intentions et leur capacité de mettre en place des dispositifs permettant d'assurer cette continuité du service public des transports de voyageurs à laquelle ces derniers sont très attachés. Un courrier a été adressé à chacun des groupes opérateurs de transport urbain pour les inviter à s'inscrire dans cette démarche. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a également invité le président de la SNCF à proposer aux régions un avenant au contrat de transport régional (TER) sur le modèle de celui adopté par la région Alsace.
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