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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'intérêt et l'importance du récent rapport parlementaire émanant d'une mission de l'Assemblée nationale, relatif aux essais OGM. Ce rapport préconise notamment la création d'un fonds pour indemniser les agriculteurs en cas de présence fortuite d'OGM dans leur champ. Ce fonds interviendrait, en cas de contamination sans faute prouvée, supérieure à 0,9 % des cultures. Il serait financé par l'État et la filière OGM. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport cet de celui réalisé, trois ans plus tôt, par quatre personnalités qualifiées.
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Texte de la REPONSE :
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La mission parlementaire d'information sur les essais et les enjeux des organismes génétiquement modifiés (OGM) a rendu ses conclusions en avril 2005, parmi lesquelles figurait une proposition visant à créer un fonds d'indemnisation pour tout préjudice économique lié à la présence fortuite d'OGM dans des cultures conventionnelles. Toute coexistence de cultures engendre un risque de dissémination accidentelle, susceptible de causer un préjudice économique, dans la mesure où cette dissémination peut entraîner une perte de la valeur commerciale du produit initial. Ce risque n'est pas spécifique des cultures de plantes génétiquement modifiées. Il n'apparaît donc pas justifié d'assurer, par des fonds publics, un aléa économique pouvant survenir pour d'autres types de productions. D'autres voies de règlement de ces éventuelles préjudices sont à l'étude avec les représentants des professionnels. S'agissant de la coexistence des différents modes de production, le projet de loi sur les OGM, qui devrait être discuté au Parlement au début de l'année 2006, prévoira la mise en place de dispositions spécifiques. Des règles techniques strictes relatives à la gestion des productions OGM, comportant notamment une obligation de notification de toute culture OGM implantée et des distances d'isolement des cultures seront notamment instaurées.
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