|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre la pollution sonore et particulièrement sur l'utilisation de pétards gros calibre et autres pièces d'artificier. Des maires ont pu, par arrêté, interdire leur usage afin de préserver la sécurité, la santé et la tranquillité de leurs administrés. Or, il s'avère difficile de constater et réprimer les infractions ; et ces décisions restent vaines tant que les pièces d'artificier de gros calibre restent en vente libre toute l'année alors que leur utilisation est légalement très limitée dans le temps. Dans les faits, ils sont abusivement utilisés de juin à août, ce qui est très dommageable pour les personnes et notamment les personnes âgées ou cardiaques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réglementation spécifique aux artifices, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K1, à puissance limitée, tels que les pétards, celle des artifices des groupes K2 et K3 étant réservée aux personnes majeures et celle du groupe K4 exclusivement aux professionnels. Le conditionnement des artifices est accompagné de notices ou de modes d'emplois. En outre, en vertu de leurs pouvoirs de police, les maires ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés. Les infractions à leurs arrêtés de police pris en cette matière peuvent être verbalisées par les agents de police municipale. Les autorités locales ont par ailleurs la possibilité de mener une politique d'information et de sensibilisation auprès du public et des organismes de vente, destinée à rappeler les dispositions réglementaires en vigueur, notamment en fonction des circonstances locales. En application des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique, les nuisances sonores résultant de l'usage intempestif de pétards constituent une contravention de la troisième classe sanctionnée d'une amende de 450 euros. Il peut également être fait application des dispositions de l'article 222-16 du code pénal qui réprime le délit d'agression sonore en vue de troubler la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance est causée par une intention caractérisée de nuire. Les sanctions encourues sont une peine d'un an d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. Il apparaît ainsi qu'il existe en l'état actuel du droit, un dispositif suffisant permettant d'encadrer la vente et l'utilisation des artifices, sans qu'il y ait lieu de recourir à des interdictions de caractère plus général.
|