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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier du secret bancaire pratiqué par la Confédération suisse. En effet, en compagnie de ses collègues européens, il a évoqué, le 8 octobre dernier, différentes mesures possibles afin de faire pression sur les autorités helvétiques dans la négociation difficile sur le secret bancaire, élément clé d'un accord sur la fiscalité de l'épargne. Dans les dernières semaines, les pays européens auraient marqué leur agacement devant l'absence de progrès dans ce dossier et brandi la menace de sanctions, baptisées « mesures d'accompagnement », afin d'amener Berne à lâcher du lest sur le secret bancaire. Le commissaire européen chargé de la fiscalité et du marché intérieur aurait, à ce sujet, présenté aux ministres européens un éventail de mesures qui n'ont pas été détaillées publiquement. Du côté suisse, M. Kaspar Villiger, conseiller fédéral en charge du département des finances et président en exercice de la Confédération, aurait déclaré être « particulièrement agacé » par ce climat délétère ponctué de menaces. Par ailleurs, différentes positions au sein de l'Union européenne se feraient jour sur ce sujet, apportant un peu plus à la cacophonie et au climat de nervosité qui le caractérise. Compte tenu de cette regrettable situation, elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les actions qu'il compte proposer et mener au plan européen afin de la régler de façon satisfaisante dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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La conclusion d'accords prévoyant des mesures équivalentes entre la Communauté européenne et cinq États tiers européens (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse) est un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la directive du conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité de l'épargne qui vise à assurer la taxation des paiements d'intérêts dans l'État membre de résidence de la personne physique bénéficiaire. Le conseil ECOFIN a donné mandat à la Commission le 16 octobre 2001 pour procéder à ces négociations. cette institution a engagé en premier lieu des discussions avec la Suisse tout en informant régulièrement les États membres. Les deux parties sont parvenues à un projet d'accord finalisé qui prévoit une retenue à la source dont le taux augmentera progressivement pour atteindre 35 % en 2011 et dont les recettes seront partagées entre la Suisse et le pays de résidence du bénéficiaire. Un mécanisme d'option individuelle pour l'échange de renseignements et une clause de révision sont également prévus. Le dispositif accepté par la Suisse a vocation à constituer une référence à l'égard des autres pays tiers concernés. La Suisse est également prête à transmettre des informations bancaires dans des cas de fraude fiscale susceptible d'être réprimée pénalement. Cette avancée va au-delà des engagements actuels de la Suisse mais ne constitue pas l'objectif de long terme. Le Gouvernement souhaite en effet développer l'échange de renseignements de toute nature à des fins fiscales, quelles qu'elles soient. La France participe ainsi activement aux travaux de l'Organisation de développement et de coopération économique et soutient dans cette enceinte, la mise en oeuvre du rapport « Améliorer l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales » de 2000 par l'ensemble des États membres dont la Suisse fait partie.
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