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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la place que tiennent les « deux roues » dans la pollution, non pas seulement par le bruit accentué par le débridage du pot d'échappement, mais également par la quantité de monoxyde de carbone dégagée qui représente jusqu'à 10 % de la production constatée. Compte tenu du nombre important de ces divers types de transport individuel, sans doute près de deux millions et demi en circulation, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour rendre plus efficace le contrôle de la fabrication comme de l'utilisation de ces engins à moteur afin de réduire le taux de pollution disproportionné par rapport au nombre de personnes transportées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souligne à juste titre que la réglementation communautaire des émissions polluantes des deux-roues à moteur a été décalée dans le temps par rapport à celle des voitures. Ce décalage est dû en partie à la difficulté spécifique de dépolluer les petits moteurs de ces engins, et en partie parce que la priorité européenne était placée sur les véhicules qui sont, de par leur nombre et leur kilométrage, les plus gros contributeurs à la pollution atmosphérique. Les deux-roues à moteur font l'objet d'une réception communautaire depuis 1997, et cette réception est obligatoire pour toutes les machines neuves depuis juin 2003. Les évolutions communautaires de la réglementation des émissions polluantes s'appliquent donc automatiquement, dans les 25 États membres, à la date fixée. Les 2,4 millions de deux-roues à moteur qui circulent en France doivent être placés en regard des quelque 38 millions de quatre-roues dont le kilométrage annuel moyen est très supérieur à celui des deux-roues. Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 prévoit la mise en oeuvre de trois mesures afin de lutter contre le débridage des cyclomoteurs et des motocyclettes. Tout d'abord, les forces de l'ordre seront équipées de dispositifs de contrôle sur banc permettant d'évaluer la vitesse maximale du cyclomoteur contrôlé. Ensuite, la commercialisation d'un deux-roues à moteur débridé sera sanctionnée plus fermement. En effet, les sanctions seront alignées sur celles prévues pour la commercialisation des dispositifs de débridage (2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, confiscation du véhicule, et pour le professionnel, interdiction d'exercer son activité). Enfin, la circulation d'un deux-roues débridé sera, elle aussi, sanctionnée plus fermement. Aujourd'hui passible d'une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros, ces infractions pourront désormais être sanctionnées par l'immobilisation et la confiscation du véhicule, et, pour les conducteurs de moto, la suspension du permis de conduire et le retrait de quatre points.
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