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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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délégués départementaux. exercice des fonctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des délégués de l'éducation nationale et l'application de l'article L. 241-4 du code de l'éducation. Ces derniers, souvent des enseignants retraités, bénévoles et très compétents, jouent un rôle très important dans l'inspection des établissements telle qu'elle est instituée par l'article L. 241-4 du code de l'éducation. Or, l'article 40 de la loi n° 2005-380 introduit une interdiction pour ces délégués d'exercer cette mission dans les établissements de la commune où ils résident. Si cette interdiction peut apparaître justifiée afin éviter notamment que certains délégués interviennent dans l'établissement qu'ils ont quitté pour cause de retraite, elle risque de rendre d'autant plus difficile la poursuite des missions de ces bénévoles et cela particulièrement dans les départements ruraux. Obligeant les délégués à un nombre important de déplacements, cette réforme risque d'entraîner des démissions en nombre. Il semble qu'il faut donc envisager certains assouplissements) ; c'est pourquoi il lui demande quelles solutions il envisage pour une application adaptée de l'article 40.
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Texte de la REPONSE :
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Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
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