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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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délégués départementaux. exercice des fonctions
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Texte de la QUESTION :
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L'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit que les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) ne puissent plus exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune de résidence. Or, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens le rôle de médiation et de personne-ressource unanimement reconnu par la communauté éducative. Exiler le DDEN hors de sa commune de résidence aurait en outre pour effet d'affaiblir sa motivation, de réduire son efficacité, ne garantirait pas pour autant sa neutralité et, à terme, risquerait d'entraîner l'extinction progressive de cette fonction. C'est pourquoi M. Bruno Gilles * demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il est prévu de revenir sur cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
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