|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des rentes viagères à titre onéreux, perçues après signature d'un contrat d'assurance vie. Ces rentes viagères, qui d'ordinaire font l'objet de réajustements réguliers, se trouvent bloquées à une même valeur depuis 1995, tout en continuant néanmoins à être amputées de prélèvements sociaux qui, pour leur part, subissent de constantes augmentations. En conséquence, il lui demande la raison d'une stagnation qui perdure depuis près de dix ans et qui pénalise des bénéficiaires, pour lesquels ces rentes constituent un complément de retraite, aujourd'hui bien loin du coût réel de la vie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France a connu une importante inflation que les organismes débirentiers n'étaient pas en mesure de compenser auprès de leurs crédirentiers. C'est pourquoi, à compter de 1948, l'État a pris à sa charge, selon un rythme variable, la revalorisation des rentes tout en mettant en place des dispositifs permettant aux organismes débirentiers d'assurer progressivement cette responsabilité qui leur incombe : ainsi, dès 1967, la législation a inclus pour les nouveaux contrats un droit du crédirentier à disposer d'une participation aux résultats de l'organisme débirentier. Depuis lors, l'État intervient de moins en moins dans le secteur des rentes viagères de droit commun, qui relève aujourd'hui d'une logique de placement plus que de prévoyance. Depuis la loi de finances pour 1996 (art. 43), les rentes viagères de droit commun ne sont donc plus revalorisées par la voie des majorations légales, car le contexte économique a évolué avec la forte réduction de l'inflation qui diminuait le pouvoir d'achat de ces rentes. Seules les rentes versées dans le cadre de la rente mutualiste ancien combattant et celles servies en réparation d'un préjudice bénéficient encore de ces avantages. Aujourd'hui, toute nouvelle revalorisation des majorations légales versées pour les rentes viagères de droit commun accroîtrait l'inégalité de traitement avec les nouveaux crédirentiers qui, depuis 1987, ne bénéficient plus d'aucune majoration légale. Le contexte économique et juridique n'ayant pas évolué, aucune modification du dispositif relatif à la revalorisation des rentes viagères n'est envisagée.
|