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Texte de la REPONSE :
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Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA) et, le cas échéant, de la participation financière de son bénéficiaire, est calculé sur la base du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale lors de sa visite au domicile de l'intéressé. Par construction, l'APA correspond donc à la valorisation d'un plan d'aide personnalisé comportant un certain nombre d'heures d'intervention d'une tierce personne. Conformément à l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, la valorisation des heures d'intervention d'une tierce personne prévues dans le plan d'aide est opérée en respectant les garanties de rémunérations figurant dans les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile. Il appartient donc au président du conseil général de tenir compte, dans les tarifs de valorisation, des augmentations salariales résultant de l'application de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, intervenues respectivement au 1er juillet 2003 (6,74 %), au 1er juillet 2004 (9,09 %) et au 1er juillet 2005 (5,145 %). Par conséquent, sauf dans les cas où le plan d'aide est servi à son montant maximum (fixé par voie réglementaire pour chacun des degrés de perte d'autonomie ouvrant droit à l'APA), l'augmentation du coût des services d'aide à domicile, facteur exogène à la prestation, qui n'est pas un motif de révision du plan d'aide, doit se traduire par un montant d'APA supérieur et, le cas échéant, par un niveau de participation financière de son bénéficiaire supérieur. Le montant maximum du plan d'aide calculé à partir du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle, est de facto relevé chaque année. Les caisses de retraite, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont régulièrement répercuté les augmentations tarifaires dans leur taux de participation horaire qui s'élevait à 16,68 EUR au 1er juillet 2005 et a été porté à 16,95 EUR au 1er janvier 2006 pour prendre en compte une hausse de la valeur du point de 2,3 %. Par ailleurs, les enveloppes d'heures d'aide ménagère disponibles en 2005 et en 2006 ont été rétablies à leur niveau de 2004. Il en sera de même en 2007. La convention d'objectif et de gestion (COG) 2005/2008, signée entre l'État et la CNAVTS, a diversifié, avec les plans d'actions personnalisés (PAP) et les nouveaux « paniers de service », les réponses aux besoins spécifiques du retraité fragilisé. Les différents types d'intervention des PAP, dont l'enjeu est d'améliorer le service rendu en matière d'aides à domicile concernant le logement, l'insertion sociale, l'aide au retour à domicile après hospitalisation, sont donc renforcés par de nouvelles familles de prestations homogènes qui existent maintenant autour de la vie sociale, de l'hébergement, du logement et du cadre de vie, de l'hygiène, des tâches ménagères, des courses et des repas, de l'accompagnement et du transport, de la téléassistance, de la prévention, des conseils et des recommandations. Dans son rapport public de novembre 2005 sur « les personnes âgées dépendantes », la Cour des comptes insiste sur l'inévitable augmentation des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance dans les années à venir. On sait en effet que, dans les dix ans qui viennent, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1,1 million à 1,9 million. Le plan « vieillissement et solidarités » a prévu, pour la période de 2004 à 2007, notamment de sécuriser et pérenniser le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie et garantir son financement en stabilisant la contribution à la charge de l'État à hauteur de 1,3 MEUR. Le plan solidarité grand âge, présenté le 27 juin 2006 par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, prévoit cinq grands axes dont celui d'assurer pour l'avenir le financement solidaire de la dépendance afin de garantir un haut niveau de protection sociale face à la dépendance. C'est pourquoi il a confié à Mme Hélène Gisserot, procureur général honoraire auprès de la Cour des comptes, le mandat d'étudier et de proposer des modes de financement complémentaires. La mission rendra ses conclusions au début de l'année 2007.
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