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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment relatives au maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration réalisés dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif expérimental, mis en place en 1999, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Il fut prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 puis de nouveau reconduit jusqu'au 31 décembre 2005 par le Gouvernement après accord des partenaires européens. La fixation de ce taux à 5,5 %, particulièrement appréciée tant par les professionnels que par les particuliers, a des conséquences extrêmement positives. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent quant à la pérennisation de ce dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des discussions engagées par le Gouvernement devant la Commission européenne afin que l'application de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment soit maintenue.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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