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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la mise en place du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Les mesures contenues dans ce plan devaient permettre, notamment, d'améliorer l'accompagnement des locataires en difficulté au regard des aspects sociaux et juridiques des procédures de prévention des expulsions. Pourtant, il reçoit régulièrement au cours des permanences des personnes redevables de plusieurs loyers, qui méconnaissent les conciliations susceptibles de leur venir en aide et à qui le plan d'apurement de leur dette n'est pas proposé. De plus, les dispositions qui consistent à supprimer le versement de l'APL quand les impayés de loyers s'accumulent ne sont pas de nature à améliorer la situation de ces personnes en difficulté. Par conséquent, il lui demande les raisons de ces dysfonctionnements et les moyens qu'elle entend mettre en place afin que chacun puisse avoir accès aux mesures d'accompagnement social. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de prévention des expulsions locatives issu de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n'a pas donné totalement les résultats escomptés. Aussi le Gouvernement, dans le cadre du PNLE (Plan national de lutte contre l'exclusion), remplacé en juillet 2003 par le PNRLPE (Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion), puis dans le cadre du plan de cohésion sociale en 2004, a mis au point différentes mesures pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale vient consolider le dispositif d'urgence mis en place en mai 2004 pour suspendre les expulsions des locataires de bonne foi dans le parc HLM. Elle prévoit la possibilité de conclure, entre les bailleurs sociaux et les occupants dont le bail a été résilié, mais qui sont de bonne foi, un protocole d'accord comportant des engagements réciproques : maintien dans les lieux pour le bailleur, reprise du paiement du loyer courant et apurement de la dette locative pour l'occupant, rétablissement du bénéfice des aides personnelles au logement et, lorsque l'occupant a respecté ses engagements, la signature d'un nouveau bail. Les protocoles signés depuis dix-huit mois ont permis de réduire significativement le nombre des expulsions locatives dans le parc HLM. Par ailleurs, les conditions de maintien de l'aide en cas d'impayés de loyer et de charges avant résiliation de bail ont été également assouplies par le décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 d'application de la loi précitée. Pour le parc privé où les locataires peuvent être particulièrement fragiles car moins suivis socialement, tous les constats font ressortir que l'élément-clé du dispositif de prévention des expulsions locatives est constitué par l'enquête sociale. Les préfets, par une circulaire interministérielle en date du 11 mai 2005, ont été à nouveau sensibilisés à la qualité de l'enquête sociale qui conditionne en grande partie l'issue des procédures judiciaires pour impayés de loyers et donc l'efficacité de la politique de prévention des expulsions. Il doit être rappelé qu'aux termes de la loi du 29 juillet 1998 précitée, un juge saisi par un bailleur d'une demande d'expulsion ne peut statuer avant un délai de deux mois, délai qui doit ainsi être mis à profit par les préfets pour faire réaliser, dès réception de la copie de l'assignation, l'enquête sociale nécessaire. Il a été également demandé aux préfets de diffuser auprès de l'ensemble des travailleurs sociaux et des acteurs de terrain un guide pédagogique consacré tout spécialement à la prévention des expulsions locatives. Ce guide, prévu par le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) du 6 juillet 2004, a été élaboré par le ministère chargé du logement, en liaison avec les ministères en charge de l'intérieur et de la justice. Il contient les recommandations méthodologiques utiles et les bonnes pratiques à encourager, notamment pour la réalisation des enquêtes sociales. Enfin, la circulaire précitée du 11 mai 2005 rappelle aux préfets qu'en tant que garants, au niveau local, du droit au logement, il leur appartient d'affirmer le caractère prioritaire de la prévention des expulsions locatives qui doit constituer une action majeure des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont ils assurent le copilotage avec les présidents de conseils généraux. Par ailleurs, M. Gérard Vignoble, député du Nord, placé en mission temporaire auprès du ministre chargé du logement afin de réaliser un diagnostic des dispositifs existants de repérage des situations locatives susceptibles d'évoluer défavorablement, a formulé différentes propositions pour en améliorer l'efficacité. Il recommande principalement de renforcer la coordination de la police, de la justice et des services sociaux pour détecter plus tôt et mieux prévenir les situations pouvant conduire à des expulsions, aussi bien dans le parc locatif public conventionné que dans le parc privé, dans le cadre de commissions départementales à créer de prévention des expulsions locatives. La discussion en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant Engagement national pour le logement, qui interviendra au début de l'année 2006, pourrait être l'occasion de définir ces nouvelles commissions spécialisées.
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