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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle classification des actes médicaux, qui a remplacé la NGAP devenue obsolète, et dont la version a été publiée en mars au Journal officiel. Pour ce qui touche au développement de soins ambulatoires pour la personne handicapée, certains actes (en particulier l'exploration des fonctions sphinctériennes) restent aussi mal valorisés que dans la NGAP, et par ailleurs le problème de leur délivrance en cabinet libéral se pose. Enfin, des actes inscrits à la CCAM, pratiqués depuis vingt ou trente ans et qui font partie intégrale de la pratique de cette spécialité, tels des actes d'évaluation de la fonction motrice, ne sont pas valorisés alors que d'autres actes, pourtant absents de la NGAP, le sont. La mise au point d'une CCAM clinique, descriptive des situations de consultation, demeure enfin indispensable. Les médecins de médecine physique et de réadaptation, qui attendaient beaucoup de l'élaboration de cette nomenclature, attendent une évolution de la CCAM et de sa tarification vers une réelle et honnête prise en compte de leur activité de soins. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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