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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la nécessité d'adapter le pacte charbonnier aux nouvelles décisions prises par Charbonnages de France quant à l'activité charbonnière des Houillères du bassin de Lorraine. En effet, ce pacte élaboré en concertation avec les syndicats de mineurs a permis d'accompagner au niveau social la fin programmée pour 2005 de l'extraction charbonnière dans le bassin houiller lorrain. Il s'appuyait notamment sur le volontariat quant au moment de bénéficier des dispositions dudit pacte. Par ailleurs, il impliquait une forte volonté de Charbonnages de France dans la reconversion du bassin charbonnier. Néanmoins, Charbonnages de France semble vouloir se diriger vers un arrêt anticipé de l'extraction charbonnière, ce qui pourrait rendre caduques certaines dispositions sociales du pacte charbonnier, notamment celles concernant le volontariat et les critères de départ de l'entreprise. Par ailleurs, il est à déplorer que de nombreuses entreprises initialement destinées à assurer la reconversion industrielle de la région de Moselle-Est sont soit en grande difficulté (SNET, Continental Edison), soit menacées de disparition (Cokerie). Cette région est lassée des usines « tournevis », implantées à grand renfort de subventions publiques, et demande des outils de développement durable que seul l'Etat peut mettre en place. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions de l'Etat concernant, d'une part, le volet social du pacte charbonnier et, d'autre part, le traitement économique de la reconversion de cette région.
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Texte de la REPONSE :
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Le pacte charbonnier, élaboré en 1994 en concertation avec les organisations syndicales, doit évidemment demeurer le cadre de gestion de la diminution progressive de l'activité charbonnière. Il doit toutefois être adapté pour que soit gérée au mieux, du point de vue social, la fin de l'extraction charbonnière. C'est en vue de définir ces adaptations que Charbonnages de France a engagé le 12 décembre 2002, avec l'accord des pouvoirs publics, des discussions avec les organisations syndicales. L'entreprise a notamment proposé une nouvelle mesure d'âge, la dispense préalable d'activité, qui pourrait précéder le congé charbonnier de fin de carrière. D'autres réunions sont prévues en janvier 2003 pour débattre des garanties liées à la fin de l'activité professionnelle minière et des conditions de reprise d'une activité professionnelle non minière par des agents en mesure d'âge. Les pouvoirs publics sont bien sûr attentifs à l'industrialisation de la région Moselle est et s'attachent par ailleurs à maintenir les outils de reconversion industrielle en Moselle, en particulier le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et à poursuivre les missions de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem) pour aider à la création et au développement d'activités nouvelles en Lorraine.
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