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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les craintes exprimées par les associations détentrices d'aéronefs. Lors du vote de la loi sur la sécurité intérieure, les collectionneurs avaient obtenu in extremis sa modification afin de pouvoir continuer à détenir et acquérir d'anciens avions militaires. Or les décrets d'application de cette loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et plus spécifiquement son article 80 n'ont toujours pas été promulgués. De plus et depuis le 30 avril dernier, un règlement européen impose de nouveaux seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. La spécificité des avions de collection n'a pas été prise en compte lors de la rédaction de ce règlement qui catégorise les aéronefs par tranches de poids, avec pour chaque catégorie un minimum de couverture. Un B-17 ou un Noratlas se retrouvent ainsi dans la même catégorie qu'un Boeing 737. Il en résulte au minimum le triplement de la prime d'assurance de ces avions de collection. Cette augmentation hors de proportion engendre un surcoût à l'heure de vol impossible à supporter pour les associations et les bénévoles. En outre, l'article 20 d'un récent projet d'arrêté prévoit une redevance intitulée « redevance de manifestation aérienne » relative à la délivrance de l'autorisation concernant l'organisation de manifestations aériennes. Son montant serait fixé forfaitairement à 10 000 euros pour les manifestations de moyenne importance et à 20 000 euros pour les manifestations de grande importance. Cet article signifie tout simplement la fin des meetings aériens en France et en corollaire celle des avions de collection, donc une attrition à très court terme du patrimoine aéronautique français. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les points cités ci-dessus ne viennent pas compromettre le patrimoine aéronautique de notre pays.
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