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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir du dispositif de l'association pour la structure financière (ASF) dont bénéficient les salariés justifiant à soixante ans de 160 trimestres de cotisations validées par la sécurité sociale, de prendre leur retraite à taux plein. L'accord du 23 décembre 1996 sur l'ASF permet à ces salariés bénéficiant d'une retraite liquidée à taux plein au régime général, de faire liquider leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC à soixante ans, sans abattement. Les règles de ces régimes complémentaires et du dispositif de raccordement que constitue l'ASF relèvent de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés qui gèrent ces régimes et sont responsables de leur équilibre financier. Or, les retraités s'inquiètent de ce que contrairement aux termes de l'accord signé par les partenaires sociaux, toutes les personnes nées en 1942 ne pourraient partir en retraite à soixante ans, sauf à accepter une amputation de 22 % de leur pension. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir le rassurer à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à soixante ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à « l'Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO » (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
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