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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En effet, le paragraphe IV de l'article 1er de la loi, qui précise les conditions des concours financiers ainsi qu'en personnel que l'État opère traditionnellement en direction des fédérations et entérine la notion de convention d'objectifs qui a cours dans la pratique depuis 1987 et précise que des personnels de l'état ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer des missions de conseillers techniques sportifs, doit être précisé dans ses modalités par un décret en Conseil d'Etat qui n'a toujours pas été pris à ce jour. Aussi, afin de garantir une rapide et complète mise en application du texte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai la publication de ce décret doit intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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La publication du décret pris en application de l'article 16e-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 1er août 2003, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue au cours du premier semestre 2006. Ce texte fait l'objet actuellement d'une étroite concertation avec les représentants des organisations syndicales, le mouvement sportif et les ministères concernés. Il précise les modalités de nomination, le contenu et les conditions d'exercice des missions de conseillers techniques sportifs, en tenant compte, d'une part, des modes d'organisation et de gestion des différentes catégories d'agent et, d'autre part, des besoins de la pratique sportive et des fédérations sportives. Il sera soumis pour avis au cours du mois d'octobre au comité technique paritaire ministériel, puis, ensuite, au Conseil d'État.
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