12ème législature

Question N° : 70128	de  M.   Folliot Philippe ( Union pour la Démocratie Française - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6765
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9499
Rubrique :	bâtiment et travaux publics
Tête d'analyse :	construction
Analyse :	piscines privées. normes de sécurité
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application des dispositions législatives relatives à la sécurité en piscine. La loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 janvier 2004, impose aux propriétaires de locations saisonnières (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) la mise en conformité de leurs installations pour le 1er mai 2004 et à chaque propriétaire de piscine enterrée ou semi enterrée, non close, de s'équiper d'un système de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006. Par conséquent, il souhaite savoir dans quels délais le propriétaire d'une villa avec piscine qu'il loue à l'année doit sécuriser son installation.
Texte de la REPONSE :	Une habitation louée à l'année ne constitue pas une location saisonnière de l'habitation au sens de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Si la piscine existait avant le 1er janvier 2004, elle doit être équipée d'un dispositif de sécurité avant le 1er janvier 2006.

UDF 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O