|
Texte de la QUESTION :
|
M. Roland Blum * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes ressenties par les buralistes de France sur les conséquences du vote du 29 octobre 2002 à l'Assemblée nationale conduisant à un alourdissement de la hausse des taxes sur le tabac, au-delà du fort niveau déjà prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les différences des prix entre la France et le reste de l'Europe continentale vont être tellement importantes que l'on risque d'assister à un développement des ventes transfrontières d'une part, et à une expansion de la contrebande sur le territoire d'autre part ; le paradoxe étant que les jeunes vont constituer la première cible de ces phénomènes. De plus, l'équilibre économique du premier réseau de commerces de proximité constitué par les 34 000 buralistes de France est menacé, alors qu'ils assurent de multiples services, tant dans les quartiers de toutes les villes que dans les 12 500 petites communes rurales où ils sont les seuls commerces à être encore implantés. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement il compte prendre afin d'assurer la pérénnité du réseau des 34 000 buralistes de France qui sont tous des entrepreneurs indépendants mais aussi des préposés de l'administration de par leur traité de gérance. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du ler février 2003, du montant de la subvention versée par l'État aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
|