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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si c'est à bon droit que certaines sociétés de crédit décident, unilatéralement, de modifier les mensualités de leurs clients en présentant comme un cadeau une baisse de ces mensualités. Comme le déplore l'Institut national de la consommation (INC) dans sa publication 60 Millions de consommateurs - n° 395 juin 2005, il apparaît que ce « cadeau » s'accompagne d'un allongement de la durée du crédit sans qu'aucune information apparaisse quant aux conséquences de cette opération sur le coût du crédit et la durée de remboursement. Il lui demande notamment s'il envisage de rappeler que l'article 1134 du code civil condamne de telles pratiques.
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