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Texte de la REPONSE :
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La notification de la dotation d'intercommunalité résulte d'un long processus. Tout d'abord, les informations relatives au périmètre des EPCI à fiscalité propre, les créations, dissolutions, transformations, fusions ou modifications intervenues jusqu'au 31 décembre d'une l'année sont transmises à la direction générale des collectivités locales (DGCL) par les préfectures pour le 10 janvier de l'année suivante. Ensuite, les données fiscales nécessaires à la répartition de l'ensemble des dotations ne sont transmises à la DGCL par les services de la direction générale des impôts (DGI) que lorsqu'elles sont disponibles, soit fin janvier. Les données relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prise en compte dans le coefficient d'intégration fiscale (CIF), sont pour leur part collectées auprès des préfectures. Enfin, le comité des finances locales procède à la répartition des masses de la DGF dans sa séance de début février. En matière d'intercommunalité, cela permet de prendre en compte l'ensemble des modifications de périmètre constatées l'année précédente. Durant cette période et pendant les semaines suivantes, les services de la DGCL opèrent un contrôle approfondi des données transmises par les préfectures ainsi que de celles transmises par la DGI. Il faut préciser que la répartition s'effectuant selon un mécanisme d'enveloppe fermée, il est nécessaire de disposer de toutes les données nécessaires d'une manière fiable pour chaque EPCI. Ce n'est qu'ensuite que peuvent commencer les calculs des données intermédiaires que sont le coefficient d'intégration fiscale, du potentiel fiscal et enfin le calcul des attributions individuelles. Ainsi, même si la date butoir pour constater les modifications intervenues au sein des groupements était reportée au mois d'octobre, la répartition des dotations ne pourrait être avancée dans le temps dans la mesure où elle est conditionnée par la réception des données fiscales, puis par les contrôles à opérer et in fine par la réalisation des calculs intermédiaires (CIF, potentiel fiscal), puis ceux des attributions individuelles. Par ailleurs, les résultats de la répartition des différentes composantes de la DGF sont mis en ligne sur le site internet de la DGCL dès l'achèvement de leurs calculs, ce qui permet aux différentes collectivités concernées de connaître les montants qui leur seront attribués avant leur notification officielle.
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